SOURCE : CE 25 novembre 2015, req. n°372659

En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Cazedarnes avait prévu par délibération que les modalités de la procédure de révision du plan d’occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d’urbanisme étaient les suivantes : mise à disposition d’un registre, information du public par bulletin et par voie de presse, organisation d’une réunion publique et d’une journée d’information et mise en place d’une permanence des élus.

Cependant, le maire avait organisé, au-delà du respect des modalités ainsi prévues, des modalités particulières de concertation avec les viticulteurs et les artisans en vue de l’aménagement d’une zone destinée au développement de leurs activités.

La cour administrative d’appel de Marseille avait jugé que cette concertation supplémentaire entachait d’illégalité la délibération du 24 septembre 2007 approuvant la révision du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme, dès lors qu’elle n’avait pas été prévue.

Un tel raisonnement a été censuré par le Conseil d’Etat, lequel considère que cet excès de concertation ne peut suffire à lui seul pour entacher d’illégalité le PLU : la cour administrative d’appel aurait dû en effet rechercher si cette nouvelle concertation s’était déroulée dans des conditions telles que la procédure devait être considérée comme étant entachée d’illégalité.

Par conséquent, l’arrêt a été annulé et l’affaire renvoyée devant la même cour administrative d’appel.

Stéphanie TRAN

Vivaldi-Avocats