La loi ALUR vise en son chapitre II à « Redresser efficacement les copropriétés dégradées » d’une part, en améliorant la procédure du mandataire ad hoc (article 63) et d’autre part, en réformant la procédure d’administration provisoire et en mettant en place de nouveaux outils à disposition de l’administrateur provisoire (article 64).
Le présent décret tire donc les conséquences réglementaires de ces dispositions en :
déterminant les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire,
précisant le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d’exercice de la mission d’administrateur provisoire,
définissant enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d’apurement des dettes, de la procédure d’effacement des dettes et de la procédure d’administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.
A noter que l’avis de l’ordonnance de désignation doit être adressé par l’administrateur provisoire, pour insertion au BODACC (article D.62-17 nouveau) et doit contenir :
l’indication du nom du syndicat (de copropriétaires) concerné,
son adresse,
son numéro d’immatriculation, sous la réserve ci après s’agissant de l’entrée en vigueur de cette disposition,
la date de l’ordonnance qui a désigné l’administrateur provisoire,
les nom et adresse de l’administrateur provisoire,
l’avis aux créanciers d’avoir à déclarer les créances entre leurs mains et le délai imparti pour ces déclarations,
ainsi qu’un rappel du délai pendant lequel sont exigibles les créances suspendues en application du I’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965.
Ce même avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du lieu de situation de l’immeuble.
Le décret 2015-999 du 17 août 2015 est entré en vigueur le lendemain de sa publicationlaquelle est intervenue au Journal officiel du 18 août 2015 à l’exception :
de l’obligation de justifier d’une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2017,
de l’obligation de mentionner le numéro d’immatriculation dans l’avis de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire, qui entrera en vigueur, selon la taille des syndicats de copropriétaires, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018.
Ce décret n’est pas applicable aux procédures en cours
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
