Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Ainsi, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée.

Il découle de ces principes que l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger ses salariés à lui communiquer des informations sur sa situation familiale.

En cet arrêt, la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel qui avait débouté le salarié, licencié pour avoir dissimulé, à son employeur et à l’équipe avec laquelle il travaillait, le fait qu’il était en couple avec une ancienne salariée de la Société et consécutivement de sa demande de nullité de licenciement pour violation au droit au respect de la vie privée sans constater que sa situation matrimoniale était en rapport avec ses fonctions et susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise alors qu’un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de l’entreprise, et l’employeur, ne suffisait pas à caractériser l’existence d’un conflit d’intérêt tel que défini par la charte applicable dans l’entreprise, ce dont il résultait que le salarié n’était pas tenu peu important la clause de son contrat l’obligeant à faire connaitre tout changement intervenu dans sa situation familiale, d’informer son employeur de sa situation matrimoniale.

Ainsi, on notera que la Cour de cassation, tout en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de DOUAI au visa du respect de la vie privée, rappelle les limites de cette liberté, à savoir une situation matrimoniale en rapport avec les fonctions occupées par le salarié et susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise.

L’exception est donc l’existence d’un conflit d’intérêt, lequel se dégagerait de la situation matrimoniale d’un salarié.