Le décret du 25 août 2023 apporte quelques nouveautés et adaptations relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant.
- Sur le congé de présence parentale
Le congé de présence parental est accordé de droit au fonctionnaire, sur demande écrite « lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants » en application des dispositions de l’article L632-1 du Code général de la fonction publique.
Les modalités de ce congé sont prévues à l’article L632-2 du même code qui dispose que :
« Le fonctionnaire ne peut bénéficier d’un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois.
Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel.
Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.»
Dorénavant, en application du décret du 25 août 2023, il est autorisé de poser des demi-journées et non plus des journées entières uniquement.
De plus, il est maintenant possible de renouveler le droit à congé avant le terme de la période de 36 mois, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dès lors que les conditions prévues à l’article L. 632-2 du Code général de la fonction publique sont réunies.
- Sur le congé de proche aidant
L’article L634-1 du Code général de la fonction publique prévoit que :
« Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d’une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière lorsque l’une des personnes mentionnées à l’article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code. »
Le décret du 25 août 2023 modifie le champ du bénéfice du congé de proche aidant : les agents publics peuvent désormais demander un congé de proche aidant pour être aux côtés d’une personne dont le handicap ou la perte d’autonomie nécessitent une aide régulière.
Auparavant, l’octroi de ce congé était limité aux proches d’une personne dont l’état de santé présentait une « particulière gravité ».
Le congé pouvait être pris en fractionné (par périodes d’au moins une journée) ou pris sous la forme d’un temps partiel.
Dorénavant, le décret autorise également le fractionnement par demi-journée.
