Il s’agit de la troisième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement annoncée par l’article 150 de la loi de finances pour 2020
Source :impots.gouv.fr, actualité du 2/02/2023 et FAQ
Dans la newsletter parue le 1er juillet 2020, nous vous faisions part des engagements pris par le gouvernement pour dématérialiser les déclarations et les paiements en matière de droits d’enregistrement.
Un an plus tard dans l’article du 23 juillet 2021, nous vous informions de la mise en place de la première étape de cette dématérialisation consistant en la déclaration en ligne des dons manuels.
Dans un article paru en avril 2022, il était question de la déclaration en ligne de cession de droits sociaux (actions, parts de SCI ou de SARL) pour les particuliers.
Depuis le début du mois de février, ce service est désormais ouvert aux professionnels lorsque la cession n’a pas été constatée par un acte sous seing privé ou notarié (cette condition est la même que pour les particuliers).
Dans ce cas, seul un formulaire 2759 à déposer au service de l’enregistrement pour collecter les droits dus à l’occasion de la cession doit être établi. C’est ce formulaire que les professionnels peuvent à leur tour dématérialiser.
La dématérialisation est réalisée via l’espace en ligne de l’entreprise sur le site impôts.gouv.fr.
Le professionnel peut intervenir à deux titres :
- Pour son propre compte : dans ce cas, la dématérialisation est possible d’office sans aucune démarche pour le professionnel ;
- En tant que mandataire pour le compte d’une autre société : dans ce cas, le professionnel doit demander son adhésion au service de télédéclaration toujours via son espace en ligne afin d’être en mesure de sélectionner la société pour laquelle il intervient. Son mandant est informé de la démarche et reçoit, par courrier postal, un code d’activation qu’elle doit transmettre à son mandataire.
Compte tenu des conditions d’activation du processus (qui ne sont pas dématérialisées…), un peu d’anticipation est nécessaire pour respecter le délai d’un mois pour enregistrer la cession, la note de l’administration fiscale n’indiquant pas le délai dans lequel le code est envoyé.
Pour rappel, comme pour les particuliers, peuvent uniquement être enregistrées de façon dématérialisée les cessions de parts sociales, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans les personnes morales non cotées à prépondérance immobilière. Les cessions spécifiques sont néanmoins exclues du dispositif (cession de parts de société ou groupement agricole, rural forestier, cession de parts de SCM…).
Ce mode d’enregistrement n’est pour l’instant pas obligatoire.
