Ambitieux, le Gouvernement a pris l’initiative d’instaurer une nouvelle aide qui vise à compenser les loyers ou redevances et charges de « certains commerces de détails et services interdits d’accueil au public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide des coûts fixes ».
Si la volonté de venir en aide à certaines entreprises lourdement impactées par la crise sanitaire est louable, la clarté du dispositif l’est beaucoup moins. L’objectif du présent article CHRONOS sera d’en faire une présentation synthétique.
Le décret, dont vous aurez compris que la clarté n’est pas la principale qualité, pose plusieurs conditions de recevabilité quant aux bénéficiaires de l’aide :
L’entreprise doit d’abord justifier d’au moins une activité éligible durant le mois (de février à mai 2021), dont la liste figure en annexe du présent décret (39 activités listées) ;
L’entreprise doit avoir été privée d’accueil au public pendant au moins une semaine (« l’interdiction d’accueil au public est prise en compte lorsqu’elle porte sur tous les jours de la semaine entre 6heures et 18 heures, (…) indépendamment des activités de livraison ou de retrait de commandes autorisées »);
L’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise (article 3, 4°) ;
L’entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
L’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une procédure collective (liquidation judiciaire) au premier jour des périodes éligibles (février à mai 2021)
S’agissant des conditions financières, comme mentionné plus haut dans notre développement, les entreprises doivent justifier que leurs loyers et charges locatives n’ont pu être totalement couverts par d’autres aides :
Soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité, ou pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes ;
Soit elles ont perçu le fonds de solidarité, et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais avec des plafonds qui ont été saturés (200 000 € pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes »).
S’agissant du montant de l’aide octroyée, les locataires impactés devraient pouvoir être gratifiés d’une aide égale au montant des loyers, charges ou redevances facturés durant la période mensuelle considéré, afin de dégager un montant brut. Ce montant brut est ensuite diminué des sommes déjà perçues au titre des autres aides et du « surcroît d’activités de ventes à distances », le tout pour la période considérée (article 4). L’aide allouée peut également être réduite en fonction des montants remboursés par une assurance ou définitivement abandonnés par le bailleur.
En revanche, le montant de l’aide peut être plafonnée si l’entreprise bénéficiaire remplit trois conditions cumulatives (article 5, I) :
Un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif constaté lors du dernier exercice clos avant le 01/01/2020 ;
Un chiffre d’affaires ventes à distance au titre de la période considéré de 2021 supérieur à 20% du chiffre d’affaires de la même période sur 2019 ;
Être éligible à l’aide pour un montant supérieur à 4 millions d’euros pour la période considérée.
Dans ce cas, le plafond est calculé de la manière suivante : [EBE « loyers » constatés en 2019 × 92,1%) – (EBE « loyers » pour la période considérée en 2021)]
Enfin, la demande doit être faite pour un ou plusieurs mois mais déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée et du 29 novembre 2021 au 28 février 2022 sur les sites des impôts.
