Source : Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Précisions sur le régime fiscal et social des aides « Covid-19 »
Sont exonérées d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur les revenus les aides versées par le fonds de solidarité. Ces aides ne sont pas non plus soumis aux contributions et cotisations légales d’origine légale ou conventionnelle.
Toutefois, la loi de finances rectificative vient préciser le champ d’application de cette exonération[1]. Il est prévu que sont exclus expressément de cette exonération les aides versées indépendamment du fonds de solidarité à l’exception des aides à la reprise versées aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020.
Ainsi, les aides suivantes sont soumises à imposition et aux contributions et cotisations sociales :
Aides destinées à compenser les coûts fixes des entreprises non couverts par les contributions aux bénéfices ;
Aides aux personnes physiques et morales exploitant des remontées mécaniques ;
Aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité.
Sont concernées par cette mesure les aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021.
Aménagements exceptionnels du dispositif de report en arrière des déficits
Jusqu’à lors, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient reporter en arrière leurs déficits dans les limites suivantes :
Au bénéfice de l’exercice précédent ;
Imputation possible que sur la part du bénéfice non distribué et dans la limite d’un million d’euros, le solde non imputé pouvant faire l’objet d’un report en avant.
La loi de finances rectificative pour 2021 vient modifier ce régime dit du « carry back » sur les deux points suivants[2] :
Report du déficit constaté sur les 3 derniers exercices (pour les pertes constatées en 2020, l’imputation serait possible sur les exercices 2017, 2018 et 2019) ;
Sans plafonnement du montant de déficit pouvant être reporté en arrière.
Ce dispositif exceptionnel n’est applicable, sur option, qu’au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021. Il permet ainsi à des entreprises ayant subi d’importantes pertes en 2020/2021 de les imputer sur les bénéfices déjà taxés lors des 3 derniers exercices.
L’option est possible jusqu’au 30 septembre 2021 ou avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés si celle-ci est antérieure.
Les entreprises optant pour ce dispositif pourront bénéficier d’une créance d’impôt sur les sociétés au taux de 25 % (taux applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022) du montant du déficit reporté en arrière.
Par ailleurs, afin d’accompagner les entreprises face à la crise sanitaire, la loi de finances rectificative prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la déductibilité des abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises touchées par la crise (au lieu du 30 juin 2021, délai fixé initialement par la loi de finances 2021).
[1] Article 1er, II de la loi n° 2021-953
[2] Article 1er, I de la loi n° 2021-953
Coralie MOREAU
