Source : Décret n°2021-526 du 29 avril 2021(JO 30/04/2021)

L’article L 441-4 du Code de la Sécurité Sociale soumet la tenue d’un registre des accidents bénins à autorisation préalable de la CARSAT, laquelle, jusqu’à présent, informait la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement de son autorisation.

Pour mémoire, la possibilité de tenue d’un registre de déclaration d’accidents bénins du travail ne concerne que les établissements répondant aux conditions suivantes :

  Présence permanent d’un médecin, pharmacien, infirmier diplômé d’état ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, détentrice d’un diplôme de secouriste complété par un diplôme de sauveteur-secouriste du travail,

  Existence d’un poste de secours d’urgence,

  Respect par l’employeur des obligations légales mises à sa charge en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

Jusqu’à présent, l’employeur devait renvoyer le registre à la fin de chaque année civile par lettre recommandée avec accusé de réception à la CRAM ou à la MSA, lesquelles devaient en assurer l’archivage.

Depuis le 30 avril 2021, conformément aux dispositions du décret précité, l’autorisation préalable de tenue du registre par la CARSAT est supprimée.

De même le registre reste la propriété de l’employeur qui le conserve, pour chaque année civile, sur le support de son choix pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de l’exercice considéré, étant précisé que le registre doit être tenu de façon à présenter, sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération, les mentions prévues à l’article D441-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Dès lors, il suffit désormais pour l’employeur désirant tenir un registre des accidents bénins du travail qu’il en informe la CARSAT, sans délai et par tout moyen conférant date certaine.