Source : Cass.Civ.1., 2 septembre 2020, n°19-19098, n°487 D
 

La liquidation judiciaire d’une société est prononcée par le nouveau Tribunal judiciaire. La suite de la procédure est classique, l’avis est alors publié au BODACC mais le greffe du Tribunal commet une erreur dans les numéros de RCS.

En effet, le greffe confond les numéros de RCS entre la société créancière ayant sollicitée la liquidation judiciaire de sa débitrice et la société désormais liquidée.

Un avis rectificatif à la demande du greffe est alors publié sous quinzaine.

La société a mis en demeure des diffuseurs de cesser de relayer l’information erronée de son placement en liquidation judiciaire. Elle a par la suite licencié pour motif économique trois de ses salariés, avant d’être placée en liquidation judiciaire.

Les trois salariés ont assigné l’Etat, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Rejet de la Cour d’appel saisi du litige au dispositif :

« Pour dire que la faute lourde n’est pas établie, l’arrêt retient que l’erreur commise par le greffe sur le numéro de RCS dans l’avis de publication de la liquidation de la SCI est limitée à un seul élément d’identification de la société et que la confrontation avec les autres éléments permettait de se rendre compte que l’avis ne concernait pas la société ECA. Il relève que la société Info légale, qui a mis en place un système de contrôle innovant permettant de détecter les anomalies fréquentes au BODACC, n’a pas commis d’erreur sur l’identité de la société objet de la liquidation judiciaire, car elle a vérifié la concordance entre le Siren et les coordonnées de l’entreprise citée. Il ajoute qu’une fois informé de l’erreur commise, le greffe a agi avec célérité pour faire publier un avis rectificatif. »

La Cour de cassation ne sera pas de cet avis et statuera par un manque de base légale par un attendu des plus concis : « En statuant ainsi, par des motifs inopérants ne prenant pas en considération l’importance des conséquences dommageables de l’erreur commise par le greffe du tribunal, garant de l’exactitude des informations communiquées au public, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »

L’Etat est donc tenu de réparer en application des dispositions de l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire le dommage causé par le fonctionnement défectueux du Service public de la justice, sauf dispositions particulières.

La responsabilité de l’Etat ne pourra être engagée que pour faute lourde qui doit être caractérisée par une déficience d’un fait ou d’une série de faits traduisant l’inaptitude du Service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.