Prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, une nouvelle ordonnance du 20 mai 2020 complète et modifie l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire.
L’ordonnance du 27 mars 2020 a adapté les dispositions du livre VI du Code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du Code rural et de la pêche maritime pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, et aux répercussions des mesures prises pour limiter cette propagation.
Elle a assoupli le déroulement des procédures collectives, cristallisé au 12 mars 2020 l’état de cessation des paiements des entreprises et prévu l’augmentation ou la prolongation de certaines durées fixées par les dispositions du livre VI du Code de commerce.
Selon le rapport présenté au Président de la République, cette nouvelle ordonnance a pour but de renforcer l’information du président du tribunal pour la détection des difficultés des entreprises ainsi que l’efficacité de la procédure de conciliation.
Elle vise, en outre, à faciliter le recours aux procédures accélérées, l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde ou de redressement, le traitement des entreprises en situation irrémédiablement compromise, le maintien d’emplois dans le cadre d’une cession de l’entreprise en liquidation judiciaire ainsi que le rebond.
Par ailleurs, elle remplace les références à l’état d’urgence sanitaire par des dates fixes, à savoir le 23 juin 2020 inclus, lorsque le délai d’application des dispositions de l’ordonnance du 27 mars était celui de l’expiration des 2 premiers mois de l’état d’urgence sanitaire prolongés d’un mois, et le 23 août inclus lorsque la prolongation était de 3 mois.
Enfin, son article 10 précise l’application dans le temps des nouvelles dispositions dérogatoires et provisoires de l’ordonnance.
