Commençons par rappeler qu’à l’issue des élections, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre, en double exemplaire, les deux formulaires Cerfa de procès-verbaux à remplir lors des élections du comité social et économique (titulaires et suppléants), à l’administration du travail.
Par ailleurs, l’employeur doit envoyer dans les meilleurs délais et par tout moyen copie des PV aux syndicats ayant présenté des listes de candidats ainsi qu’à ceux ayant participé à la négociation du protocole préélectoral (C. trav., art. L.2314-29).
Toutefois, au sein de l’entreprise, les résultats étaient proclamés, sans qu’un affichage ne soit obligatoire.
Le Code du travail imposait à l’employeur un affichage pour les membres du CHSCT[1].
Toutefois, la disparation de cette instance au profit de la commission santé, sécurité et condition de travail au sein du CSE a nécessité une modification des textes en vigueur.
Le décret du 30 décembre 2019, vient modifier l’article R. 2314-22 du Code du travail, auquel il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l’emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité. »
Désormais, l’employeur est contraint d’afficher la liste nominative des membres du CSE.
Etant précisé que la Cour de cassation[2] a considéré que la combinaison des articles L. 2315-32 et l. 2315-39 du Code du travail, oblige à désigner les membres de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail selon une résolution prise à la majorité des membres présents du CSE.
[1] R. 4613-8 ancien du Code du travail
[2] Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°19-14.224
