Garantie décennale et qualité à agir
La garantie décennale ne peut être invoquée que par le propriétaire de l’ouvrage
Droit de rétention et procédure collective : pas d’obligation de le mentionner dans la déclaration de créance
Le juge-commissaire ne peut pas statuer sur l’existence d’un droit de rétention autonome. Ce droit échappe à la procédure de vérification des créances.
Œuvres originales, certificats falsifiés, faussaire condamné
Le certificat d’authenticité a vocation à suivre l’œuvre d’art tout au long de sa vie et participe pleinement à sa cotation sur le marché de l’art. La valeur du certificat est donc telle que sa falsification est de nature à causer un préjudice, même si l’œuvre certifiée est quant à elle bien authentique.
Précisions utiles sur la nature de l’indemnité en cas de licenciement privé d’effet lors d’un transfert d’entreprise
Le licenciement privé d’effet dans le cadre d’un transfert d’entreprise est sanctionné par l’indemnité prévue pour le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'arrêt du 21 janvier 2026 apporte donc une précision sur la nature de l'indemnité.
Force probante de l’expertise amiable conventionnelle
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation consacre une nouvelle étape dans la contractualisation de la preuve. Elle admet qu’un juge puisse fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable lorsque les parties ont prévu, avant tout litige, une clause imposant le recours à un expert choisi d’un commun accord.
Prescription biennale et information dans la police d’assurance
Si l’avenant à la police, signé, ne contient aucune mention relative à la connaissance, par l'assuré, des clauses particulières et des conditions du contrat, la preuve n’est pas rapportée que l'assuré avait été informé de la nature et du régime de la prescription biennale.
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire
La réforme de la profession de Commissaire-priseur judiciaire, devenue Commissaire de Justice aux côtés des huissiers, n’a pas changé la solution : la vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire n’est pas une vente judiciaire mais une vente volontaire.
Fraude au faux RIB : la banque qui rédige l’ordre de virement engage sa responsabilité contractuelle
Dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche une question que les victimes de fraude bancaire posent depuis des années : une banque peut-elle toujours invoquer le régime protecteur de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier pour échapper à sa responsabilité, y compris lorsqu'elle a elle-même rédigé l'ordre de virement frauduleux ?
Réforme de l’injonction de payer, de la saisie des rémunérations et de la saisie-attribution bancaire : le décret du 16 février 2026
Le décret du 16 février 2026 constitue une réforme ciblée de la procédure civile, qui touche trois procédures bien identifiées : l'injonction de payer, la saisie des rémunérations et la saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire. L'ambition principale est d'accélérer la procédure d'injonction de payer tout en allégeant la charge du greffe. Le décret sécurise également quelques aspects de la saisie des rémunérations à la suite de sa déjudiciarisation et engage la saisie-attribution bancaire sur la voie d'une totale dématérialisation.
Entrepreneur individuel en liquidation judiciaire : quel patrimoine le créancier antérieur à 2022 peut-il saisir ?
La séparation des patrimoines instituée par la loi du 14 février 2022 n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022. Mais avant de déterminer l’étendue du droit de poursuite du créancier, le juge doit impérativement identifier le fondement légal de la procédure collective ouverte — patrimoine professionnel seul, ou bipatrimoniale.
Résolution judiciaire de la vente immobilière en raison de l’indécence des logements
La résolution de la vente d’un immeuble de rapport pour indécence des logements illustre l’articulation entre l’obligation de délivrance conforme, le devoir d’information du vendeur et l’exigence de décence des logements destinés à la location. La jurisprudence récente confirme que la destination locative de l’immeuble détermine le contenu de l’obligation contractuelle du vendeur.
Comment traduire la résolution judiciaire d’une cession d’action dans les registres de la société ?
La Cour de Cassation poursuit sa campagne d’assouplissement des modalités de transfert de propriété des actions
