Annulation de la vente immobilière et restitutions
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, sans que l’effet rétroactif de l'anéantissement du contrat ne puisse être invoqué en défense à une demande corrélativement en paiement d’indemnité d’occupation présentée par le vendeur. Source : Cass.3ème Civ., 9 avril 2026, n°24-17.405 C’est ce que précise la Troisième chambre civile de la Cour de cassation dans cette décision, inédite, dans laquelle elle fait application du régime des restitutions désormais prévu aux articles 1352-3 et suivants du code civil, issu de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 : « …Vu l'article 1352-3,…
Partie commune à jouissance exclusive : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité
Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiant de la jouissance exclusive d’une partie commune son entretien, elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit pour les dommages causés par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.
Vente immobilière et Commune
Le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, établissement public des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif de sorte que l'action en nullité de ce contrat formé par la commune relève de la compétence de la juridiction administrative. La décision du Tribunal des conflits à ce titre, conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives. Source : Cass.3ème Civ., 19 mars 2026, n°23-17.912 C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour…
Copropriété : le règlement ne peut imposer qu’un tiers soit chargé de dresser le procès-verbal d’assemblée générale
Si le secrétaire de séance peut être assisté d’un tiers pour la rédaction du procès-verbal, seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Le règlement de copropriété ne peut donc imposer qu’une autre personne soit chargée de dresser certains procès-verbaux d’assemblée générale.
Syndicat coopératif : l’assistance d’un prestataire ne constitue pas un exercice illicite des fonctions de syndic
Une société dont les prestations se limitent à l’assistance et à l’accompagnement de syndicats de copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif n’exerce pas illicitement les fonctions de syndic
Le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé ne suffit pas, à lui seul, à laisser supposer une discrimination syndicale
La Chambre sociale de la Cour de cassation précise que la seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison d'un doute sur la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale.
Condition suspensive : seule l’obstruction du débiteur permet de la réputer accomplie
La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 du code civil, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement.
La perte de réputation peut entraîner la caducité du contrat
La réputation et l’image d’un cocontractant peuvent constituer un élément essentiel du contrat dont la disparition en cours d’exécution est susceptible d’entraîner sa caducité.
Droit de préférence du locataire : point de départ de la prescription
Le délai de prescription biennale de l’action en nullité de la vente conclue en méconnaissance du droit de préférence du locataire commercial court à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de la vente.
Bail et domaine public : quel juge est compétent ?
En présence d’une difficulté sérieuse portant sur l’appartenance de l’immeuble donné à bail au domaine public, le juge des référés ne peut se déclarer incompétent : il doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer.
Bail commercial : clause d’augmentation forfaitaire du loyer réputée non écrite
Une clause prévoyant une augmentation automatique et forfaitaire du loyer de 1,5 % par an doit être réputée non écrite dès lors qu’elle fait échec aux règles d’ordre public régissant la révision du loyer commercial.
Applicabilité dans le temps de l’article 1843-4 du Code civil
La réforme issue de l'Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a modifié l’article 1843-4 du Code civil et laissait planer une certaine incertitude quant à l’applicabilité de l’article dans le temps. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juin 2026 permet d’apporter une réponse claire : c’est la date de l’ordonnance initiale qui fixe la version de l’article applicable, peu importe qu’un second expert soit désigné postérieurement à la réforme.
