Recevabilité du préjudice moral de l’actionnaire
Dans un arrêt du 10 juin 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si, pour un fait générateur identique, le préjudice économique de la société et de l’actionnaire se confondent et empêchent donc deux actions parallèles, cette confusion ne rend pas irrecevable l’action de l’actionnaire pour réparation d’un préjudice moral, personnel et distinct, pourtant issu du même fait générateur.
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le salarié n’a plus à démontrer son préjudice pour obtenir réparation
Par un arrêt rendu en formation plénière de chambre le 9 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations individuelles du médecin du travail portant sur l'aménagement, l'adaptation ou la transformation du poste ouvre désormais droit à réparation, sans que le salarié ait à établir l'existence d'un préjudice distinct.
La loi du 18 août 2026 et l’évacuation des locaux professionnels occupés illégalement
Bonne nouvelle pour les entreprises : depuis l'entrée en vigueur de la loi « RIPOST », un dirigeant dont on occupe sans droit ni titre le bureau, l'entrepôt ou l'usine peut désormais saisir le préfet pour obtenir une évacuation administrative. Cette voie — la procédure d'évacuation d'urgence — que la loi réservait jusque-là aux logements, échappe à la procédure judiciaire d'expulsion, et donc à ses délais. Que dit la loi ? et dans quelles situations l’utiliser ? on vous dit tout dans CHRONOS La loi RIPOST du 18 août 2026 La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au…
La loi du 9 mai 2026 sur la restitution des biens culturels appropriés illicitement
La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite instaure, pour la première fois, un mécanisme de droit commun permettant à un État étranger d'obtenir la restitution de biens conservés dans les collections publiques françaises, sans qu'une loi spéciale soit nécessaire pour chaque cas.
Gérant de SARL et devoir de loyauté
Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.
Disproportion du cautionnement : le cautionnement antérieur arrivé à terme compte toujours
Un cautionnement antérieur arrivé à terme pèse encore sur l’endettement de la caution. La chambre commerciale l’a jugé le 8 juillet 2026. Le terme éteint la couverture, jamais le règlement.
Fonds monétaires utilisant le swing pricing : l’ANC confirme la présomption d’équivalent de trésorerie
Doter un fonds monétaire d'un outil de gestion de la liquidité tel que le swing pricing pourrait sembler heurter sa qualification comptable en « équivalent de trésorerie ». Cette dernière suppose notamment un risque négligeable de variation de valeur. Interrogée par l'Association française de la gestion financière (AFG), l'Autorité des normes comptables (ANC) lève cette incertitude : la simple présence d'un tel outil ne remet pas en cause la présomption d'éligibilité des fonds monétaires à ce classement.
Résolution d’un contrat après l’ouverture de la procédure collective : le sort de la créance de restitution
Un contrat conclu avant l’ouverture, puis anéanti après pour une inexécution autre qu’un impayé. La créance de restitution qui en résulte n’accède pas au privilège de procédure. Elle rejoint le passif, par la seule voie du juge-commissaire.
Fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »
La Cour de cassation tranche enfin. Le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’entre pas dans la catégorie du créancier apparent de l’article 1342-3 du code civil. Le débiteur qui vire les fonds sur un faux RIB, sans jamais douter de l’identité de son créancier, reste tenu de payer.
Nullité de SCI en cas de clause de tontine sur l’ensemble des parts
Deux concubins avaient logé leur relation dans une société civile immobilière, dont les statuts organisaient une tontine sur l'ensemble de leurs parts. Leur séparation a conduit la Cour de cassation à trancher, dans un arrêt publié au bulletin, une question inédite : loin de se contenter de neutraliser la clause litigieuse, la troisième chambre civile fait produire à celle-ci un effet autrement plus radical, la nullité de la société elle-même.
Bail rural : la mise à disposition réciproque de parcelles ne vaut pas contrepartie onéreuse
La contrepartie onéreuse nécessaire à la qualification d’un bail rural ne peut pas résulter de la mise à disposition réciproque de parcelles par leurs propriétaires. Lorsque deux propriétaires se concèdent mutuellement la jouissance de leurs fonds agricoles, ils ne sont donc pas réciproquement bailleur et preneur l’un de l’autre.
Abus du droit d’agir en justice et impayé
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu'un impayé antérieur, un endettement important ou le rejet d'une demande ne caractérisent pas, à eux seuls, une procédure abusive de la part d'un emprunteur contre sa banque. La partie qui réclame des dommages‑intérêts pour procédure abusive doit démontrer une faute dans l'exercice du droit d'agir, un préjudice distinct et un lien de causalité entre les deux. Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25‑14.999 I. Le cadre légal : l'abus du droit d'agir en justice L'article 1240 du code civil (ancien article 1382) pose…
