Requalification d’un acte notarié : appréciation du notaire « intéressé » à l’acte

Pour priver un acte notarié de son caractère authentique, il faut que le notaire soit intéressé à l’acte au sens strict. Une condamnation disciplinaire pour avoir participé à la stratégie commerciale d’un promoteur ne suffit pas à elle seule.

Antoine DUMONT

Sanction de l’AMF : la contestation du titre de perception relève du juge judiciaire

La créance publique née d’une sanction pécuniaire de l’AMF ne se détache pas de la décision qui la prononce. La contestation du titre de perception destiné à la recouvrer relève donc, comme la sanction elle-même, du juge judiciaire.

Antoine DUMONT

Enregistrement des réunions du CSE : l’employeur ne peut enregistrer les séances pour contrôler la fidélité des procès-verbaux

Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’enregistrement des séances du comité social et économique a pour seule finalité l’établissement du procès-verbal. L’employeur qui enregistre les réunions afin de vérifier la fidélité des procès-verbaux et de se constituer des preuves ne poursuit pas un intérêt légitime au sens du RGPD : l’enregistrement constitue un trouble manifestement illicite.

Pierre FENIE

Vie personnelle du salarié : la double relation dissimulée d’un directeur d’agence avec deux subordonnées peut caractériser un trouble objectif justifiant son licenciement

La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un fait tiré de la vie personnelle ne peut, en principe, justifier un licenciement, sauf s’il crée un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Elle admet qu’un tel trouble résulte de la double relation sentimentale cachée qu’entretenait un directeur d’agence avec deux salariées de son équipe.

Pierre FENIE

Licenciement pour motif économique : la baisse du chiffre d’affaires sur la durée légale ne suffit pas, à elle seule, à caractériser des difficultés économiques

Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que, même lorsque la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes est constatée sur la période fixée par l’article L. 1233-3 du code du travail, le juge doit encore vérifier, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, que cette évolution est suffisamment significative pour justifier le licenciement.

Pierre FENIE

Prêt annulé pour clauses abusives : le juge peut-il compenser d’office les restitutions ?

La CJUE admet que le juge national compense d’office la créance de restitution du consommateur et celle du prêteur, à condition que son droit interne lui confère ce pouvoir. En France, l’article 1347 du code civil commande la prudence : la compensation suppose d’être invoquée.

Jacques-Eric MARTINOT

Bornage d’un bien commun : le délai de prescription de l’action en nullité court à compter de la connaissance de l’existence de l’acte

L’action en annulation d’un procès-verbal de bornage signé par un époux sans le consentement de son conjoint se prescrit par deux ans à compter du jour où ce dernier a connaissance de l’existence de l’acte, sans qu’il soit nécessaire qu’il ait connaissance de l’irrégularité qui l’affecte.

Laurine DURAND-FARINA

Organiser un championnat, oui — mais selon quels principes ?

Les rappels utiles du Conseil d'État Conseil d'État, 2ᵉ et 7ᵉ chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 504608 Nous revenons sur une décision rendue en fin d’année 2025 qui précise comment les fédérations sportives doivent respecter les principes d'égalité et du libre accès aux compétitions sportives dans l’exercice de leurs compétences. I.- Les faits La Fédération française de judo et disciplines associées (FFJDA) a adopté une délibération qui institue un nouveau format de championnat de France par équipes mixtes, divisé en une première division (16 équipes) et une deuxième division. Pour l'exercice inaugural, la fédération a réservé d'office 14 des…

Marie-Cecile Sarrazin

VEFA : la consignation du solde du prix de vente n’entraîne pas l’extinction du privilège du vendeur

La consignation du solde du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement libère l’acquéreur de son obligation de paiement, sans toutefois éteindre la créance du vendeur ni le privilège qui la garantit.

Laurine DURAND-FARINA

Copropriété : la demande de remplacement d’un administrateur provisoire n’a pas à être communiquée au procureur de la République

L’obligation de communication au procureur de la République prévue par l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967 ne s’applique pas aux demandes de remplacement d’un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Laurine DURAND-FARINA

Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature suffisent à caractériser la répétition exigée par la loi

La Chambre sociale de la Cour de cassation juge que la répétition exigée par l’article L. 1152-1 du code du travail n’implique pas que les agissements soient de nature différente : des faits similaires, réitérés dans le temps, peuvent laisser supposer un harcèlement moral, à condition que le juge les apprécie dans leur ensemble et à la lumière des pièces médicales produites.

Pierre FENIE

Fraude au changement de RIB : à la banque de produire l’ordre de paiement

Le consentement du payeur s’apprécie virement par virement, et au regard du bénéficiaire désigné. Une instruction antérieure ne vaut pas autorisation pour les paiements suivants. La banque qui ne produit pas l’ordre ne peut pas reprocher au client de ne pas le produire à sa place.

Jacques-Eric MARTINOT