Garantie légale de conformité : que doit prouver le consommateur pour un bien d’occasion ?
Un consommateur qui achète un véhicule d'occasion tombé en panne cinq mois après la livraison peut invoquer la garantie légale de conformité. Il lui suffit de prouver que le bien n'est pas conforme au contrat et que le défaut s'est révélé dans les six mois suivant la délivrance. Il n'a pas à démontrer la cause du défaut ni à prouver que celui-ci existait dès l'origine : la loi le présume.
Vente aux enchères publiques en redressement judiciaire : vente volontaire ou vente judiciaire ?
Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire au titre de l'article L. 622-7 II du code de commerce, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire. La Cour de cassation tranche cette question inédite avec des conséquences directes sur le monopole territorial des commissaires-priseurs judiciaires et le régime juridique applicable à l'acquéreur.
Montant déductible des frais de repas des professionnels
Mise à jour du Bofip avec une légère revalorisation pour 2026
Servitude de passage : le locataire peut agir en référé
Même si le locataire n’a pas qualité pour agir afin de reconnaître une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue, il peut, en cas d’atteinte au droit de passage constituant un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer le rétablissement de ce passage. Cour de cassation, 3e civ., 25 janvier 2025, n° 23-19.970 Les faits Des locataires d’une maison voisine d’une propriété appartenant à une SCI ont assigné cette dernière en référé.Ils dénonçaient l’obstruction d’un chemin traversant la propriété de la SCI, qu’ils empruntent pour accéder à leur logement en véhicule.Ils demandaient le retrait d’une chaîne et…
Vente annulée et indemnité d’occupation
la mauvaise foi d’un vendeur n’empêche pas le droit à l’indemnité d’occupation après l’annulation d’une vente immobilière
Les conséquences du regroupement des PEE
La présentation d’un dossier par le Journal du Médiateur du 6 mars 2026 est l’occasion d’évoquer les potentielles conséquences défavorables du regroupement des plans d’épargne entreprise (ci-après « PEE ») auprès du même teneur de compte.
L’intervention d’un notaire est impérative pour la donation de parts de SARL
La Cour de Cassation censure le recours à un don manuel
Urbanisme : visites et contrôle des travaux par les autorités
L’article L461-1 du code de l’urbanisme permet aux autorités compétentes de contrôler les travaux sur un terrain privé jusqu’à six ans après leur achèvement. La Cour de cassation confirme que ces visites respectent le droit au domicile et à la vie privée de l’occupant.
La présentation d’une information fausse et les cours de bourse
Dans un arrêt du 4 février 2026, la chambre criminelle a rendu un arrêt relatif à la présentation des informations financières à ses potentiels clients. L’information fausse ou présentée de manière trompeuse peut fonder une condamnation, peu importe l’absence d’influence sur le cours de la bourse.
Travaux et Servitude : quel délai pour agir ?
La Cour de cassation confirme que le propriétaire du fonds dominant peut agir contre le propriétaire du fonds servant pour que ce dernier prenne en charge les travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude. Cette action est une action personnelle, soumise à la prescription de cinq ans.
Cession d’un fonds de commerce comprenant une marque
Les contrats afférents à la marque faisant partie du fonds ne sont pas transférés automatiquement
Dans quelle catégorie imposer les revenus issus de la location des dépendances de l’habitation principale ?
Revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux ?