Disproportion du cautionnement : le cautionnement antérieur arrivé à terme compte toujours
Un cautionnement antérieur arrivé à terme pèse encore sur l’endettement de la caution. La chambre commerciale l’a jugé le 8 juillet 2026. Le terme éteint la couverture, jamais le règlement.
Fonds monétaires utilisant le swing pricing : l’ANC confirme la présomption d’équivalent de trésorerie
Doter un fonds monétaire d'un outil de gestion de la liquidité tel que le swing pricing pourrait sembler heurter sa qualification comptable en « équivalent de trésorerie ». Cette dernière suppose notamment un risque négligeable de variation de valeur. Interrogée par l'Association française de la gestion financière (AFG), l'Autorité des normes comptables (ANC) lève cette incertitude : la simple présence d'un tel outil ne remet pas en cause la présomption d'éligibilité des fonds monétaires à ce classement.
Résolution d’un contrat après l’ouverture de la procédure collective : le sort de la créance de restitution
Un contrat conclu avant l’ouverture, puis anéanti après pour une inexécution autre qu’un impayé. La créance de restitution qui en résulte n’accède pas au privilège de procédure. Elle rejoint le passif, par la seule voie du juge-commissaire.
Fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »
La Cour de cassation tranche enfin. Le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’entre pas dans la catégorie du créancier apparent de l’article 1342-3 du code civil. Le débiteur qui vire les fonds sur un faux RIB, sans jamais douter de l’identité de son créancier, reste tenu de payer.
Nullité de SCI en cas de clause de tontine sur l’ensemble des parts
Deux concubins avaient logé leur relation dans une société civile immobilière, dont les statuts organisaient une tontine sur l'ensemble de leurs parts. Leur séparation a conduit la Cour de cassation à trancher, dans un arrêt publié au bulletin, une question inédite : loin de se contenter de neutraliser la clause litigieuse, la troisième chambre civile fait produire à celle-ci un effet autrement plus radical, la nullité de la société elle-même.
Bail rural : la mise à disposition réciproque de parcelles ne vaut pas contrepartie onéreuse
La contrepartie onéreuse nécessaire à la qualification d’un bail rural ne peut pas résulter de la mise à disposition réciproque de parcelles par leurs propriétaires. Lorsque deux propriétaires se concèdent mutuellement la jouissance de leurs fonds agricoles, ils ne sont donc pas réciproquement bailleur et preneur l’un de l’autre.
Abus du droit d’agir en justice et impayé
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu'un impayé antérieur, un endettement important ou le rejet d'une demande ne caractérisent pas, à eux seuls, une procédure abusive de la part d'un emprunteur contre sa banque. La partie qui réclame des dommages‑intérêts pour procédure abusive doit démontrer une faute dans l'exercice du droit d'agir, un préjudice distinct et un lien de causalité entre les deux. Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25‑14.999 I. Le cadre légal : l'abus du droit d'agir en justice L'article 1240 du code civil (ancien article 1382) pose…
Exclusivités et exemption verticale : la Cour de cassation rappelle que l’absence de safe harbour n’égale pas nullité automatique
Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait annulé un contrat d’approvisionnement exclusif de six ans au seul motif qu’il ne pouvait bénéficier de l’exemption par catégorie du règlement (UE) n° 330/2010 (durée supérieure à cinq ans). La Cour rappelle que l’inapplicabilité de l’exemption n’entraîne pas la nullité automatique : le juge doit encore rechercher si l’accord a pour objet ou effet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 TFUE (et L. 420‑1 du code de commerce). Cass. com., 24 juin 2026, n° 25‑14.358 I.…
Douze ans et un jour : quand le calendrier du bail commercial fait basculer le loyer à la valeur locative
Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’un bail commercial arrivé à échéance après une durée de douze ans et un jour ouvre droit au déplafonnement du loyer renouvelé. Elle précise surtout le mode de calcul de cette durée en période de tacite prolongation, en rappelant que l’effet du renouvellement est reporté au premier jour du trimestre civil suivant la demande, ce qui peut faire basculer le bail au‑delà du seuil des douze ans. Cass. 3ᵉ civ., 9 juillet 2026, n° 25‑11.167 I. Le cadre légal : plafonnement vs déplafonnement…
Promesse unilatérale de vente et levée d’option
Si le bénéficiaire avait consigné entre les mains du notaire des sommes correspondant au prix de la vente et au montant des frais, ces versements ne pouvaient valoir paiement du prix au sens de la promesse ni par conséquent levée d'option. Source : Cass. 3ème Civ ., 12 mars 2026, n°24-13.941 « … Réponse de la Cour8. La cour d'appel a relevé que, s'il n'était plus contesté que la bénéficiaire avait procédé, dans le délai de huit jours imparti par les promettants, au versement entre les mains du notaire des sommes correspondant au prix de la vente et au montant des frais, ces fonds…
Le salarié n’a pas à démontrer qu’il a personnellement subi les agissements de harcèlement moral managérial
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'un salarié peut être reconnu victime de harcèlement moral lorsqu'il subit un environnement de travail dégradé résultant de méthodes de gestion imposées à son équipe, peu important qu'il n'en ait pas été personnellement la cible.
Absence de convocation du CSE lors d’un conseil d’administration : risque de nullité théorique
Le Comité juridique de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif à l'incidence, sur la validité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance, du défaut de convocation des représentants du comité social et économique (CSE). Pour l'ANSA, les délibérations prises depuis le 1er octobre 2025 sans que ces représentants soient convoqués encourent désormais la nullité, alors même que cette irrégularité était auparavant sans incidence sur la validité des décisions du conseil.