Fin de la mission du liquidateur amiable et de sa capacité à représenter la société
La Cour de Cassation fait un rappel clair des règles
Changement administratif d’une adresse à la suite de la décision de la commune
Quelles formalités les entreprises concernées doivent elles accomplir et pour quel coût ?
Précisions utiles sur le délai de report de l’entretien préalable pour raison médicale du salarié
L’employeur, informé de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date. Il s’en déduit que c’est alors à compter de cette date que court le délai d’un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir
Après avoir été abrogée, l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des dons manuels est réintroduite
A compter du 1er janvier 2026
Acquisition global suivie d’une cession par lots : la valeur vénale réelle comme prix d’acquisition
Le juge de l’impôt vient indiquer qu’en cas d’acquisition d’un ensemble immobilier acquis pour un prix global puis découpé par lots, le prix d’acquisition à retenir lors de la cession d’un seul lot est la valeur vénale réelle. Ainsi, il consacre une méthode d’évaluation fondée sur le potentiel constructible du terrain rejetant l’approche littérale de l’administration fiscale. Cour administrative d’appel de Lyon, 11 septembre 2025, n° 25LY00681 Pour rappel, en cas de cession d’un bien immobilier, la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Le prix d’acquisition correspond au prix acquitté par le…
L’appréciation du seuil du micro-foncier lors de l’année du décès d’un contribuable
Bien que le décès du conjoint entraîne l’établissement de deux déclarations distinctes, le conjoint survivant ne devient pas deux personnes fiscales différentes et ainsi le plafond du micro-foncier de 15 000 euros doit continuer d’être apprécié annuellement. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 septembre 2025, n° 2300976 Par principe, les couples mariés remplissent une même déclaration de revenus. Toutefois, en cas de décès, il doit être établi deux déclarations : (1) une déclaration commune jusqu’à la date du décès établie au nom des époux et (2) une déclaration établie au nom du conjoint survivant à compter de la date du décès jusqu’au 31…
La demande de nullité d’une transaction portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par cinq ans
L’action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de cinq ans.
Le bénéfice du régime d’exonération des salariés expatriés subordonné au lieu d’établissement de l’employeur
Le juge vient rappeler que l’exonération des salaires versés aux salariés expatriés ne peut s’appliquer que si le contribuable prouve la réalité du lien de subordination avec un employeur situé en France, dans un État membre de l’Union Européenne (UE) ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2025, n° 23BX02326 Pour rappel, il est prévu à l’article 81 A du Code général des impôts un régime d’exonération totale ou…
La démission des élus au cours de l’instance ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité de l’élection en matière de respect de la parité
La jurisprudence décide que lorsqu’une liste syndicale ne respecte pas les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, la démission des élus concernés, avant que le juge ne statue, ne permet pas de régulariser la situation ni d’éteindre le litige.
La force majeure face à l’engagement de construire conditionnant l’exonération de droits d’enregistrement
Une fois de plus, dans le cadre d’un engagement de construire, le juge vient indiquer que les difficultés opérationnelles d’un projet immobilier ne peuvent excuser l’absence de demande de prorogation du délai pour construire. Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2025, n° 22/14749 Pour rappel, le code général des impôts prévoit que sont exonérés de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties lorsque dans l’acte d’acquisition, l’acquéreur a pris l’engagement d’effectuer, dans un délai de 4 ans, des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf. Ce délai de 4 ans peut être prorogé pour un délai…
Une facture rectificative nécessaire pour le droit à restitution d’une TVA indûment collecté
La Cour administrative d’appel vient rappeler que lors d’une TVA indûment collectée, le droit à restitution est nécessairement conditionné à une facture rectificative afin d’éviter tout risque de perte de recettes fiscales pour l’État. Cour administrative d’appel de Marseille, 18 septembre 2025, n° 23MA02219 Pour rappel, le code général des impôts, en son article 283-3, prévoit que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture devient redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, indépendamment de toute autre considération. En l’espèce, une société exerçant une activité d’élevage et d’entraînement de chevaux de course a collecté et versé…
La place du formalisme concernant le report d’imposition des plus-values d’apport
La Cour administrative d’appel vient juger que le non-respect des obligations déclaratives est sans incidence dès lors qu’il est prouvé que le contribuable a effectivement réinvesti le produit de cession. La preuve du réinvestissement prévaut sur le formaliste à réaliser. Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 septembre 2025, n° 23TL03011 Pour rappel, le code général des impôts prévoit, en son article 150-0 B ter, un mécanisme de report d’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique. Ce report d’imposition expire, et de ce fait la plus-value est imposée, lorsque les titres…