EXCEPTION D’ILLEGALITE D’UN ACCORD DE BRANCHE
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. Soc. 1er octobre 2025, n°23-15.627), la Cour de cassation jugé que l’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l’absence de vice propre à l’arrêté d’extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’exception d’illégalité formée à l’encontre de l’arrêté d’extension. Dès lors, l’exception d’illégalité d’un accord de branche n’est recevable que si l’illégalité de l’arrêté d’extension de l’accord de branche est soulevée.
MANDAT DE REPRESENTATION DU PERSONNEL : MAINTIEN DES AVANTAGES SOCIAUX ET DES REMUNERATIONS DES SUGGESTIONS INHERENTES A L’EMPLOI
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. Soc. 1er octobre 2025, n°23-17.765), la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité d’astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des suggestions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes. A contrario, le taux de service actif attaché à l’emploi occupé par le salarié…
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DE LA TRANSACTION : 5 ANS
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. Soc. 8 octobre 2025, n°23-23.501), la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 224 du Code Civil et L 1471-1 alinéa 1 du Code du Travail que l’action en fin de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du Code Civil, à savoir la prescription de droit commun de 5 ans.
TELETRAVAIL ET EGALITE DES SALARIES
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. Soc. 8 octobre 2025, n°24-12.373), la Cour de cassation a rappelé qu’aux termes de l’article L 1122-9-III alinéa 1 du Code du Travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. La Cour de cassation a donc jugé que l’employeur ne peut refuser l’octroi de titres restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
COVID 19 : FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LA RUPTURE D’UN CDD ?
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. Soc, 8 octobre 2025, n°24-13.962), la Cour de cassation a été amenée à rappeler les justes motifs de rupture anticipée d’un CDD, à savoir que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent…
POUVOIR DE DIRECTION ET EVALUATION DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES DES SALARIES
Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. Soc. 15 octobre 2025, n°22-20.716), la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la licéité d’une procédure d’évaluation professionnelle mise en place par une société. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’au visa des dispositions des articles L 1121-1 et L 1222-2 et L 1222-3 du Code du Travail, que si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail, le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient, doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents…
RECHERCHE DE RECLASSEMENT : OBLIGATION DE CONSULTER A NOUVEAU LE MEDECIN DU TRAVAIL
Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. Soc. 22 octobre 2025, n°24-14.641), la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article L 1226-12 alinéa 3 du Code du Travail, l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l’article L 1226-10 du Code du Travail en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il en résulte que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter, à nouveau, l’avis de…
CADEAUX DE FIN D’ANNEE : LES REGLES A RESPECTER
Afin d’éviter les requalifications des cadeaux de fin d’année en une rémunération soumise à cotisation, il y a lieu de respecter les points suivants :
Responsabilité décennale : l’entrepreneur ne peut imposer la réparation en nature même si celle-ci est proportionnée et adaptée au dommage
Dans le cadre de la garantie décennale, la question des modalités de réparation des désordres de nature décennale a fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Un principe important en ressort : l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer au maître de l'ouvrage la réparation en nature du dommage si ce dernier s'y oppose. Ce principe a récemment été confirmé par la Cour de cassation, qui a précisé que le maître de l'ouvrage reste libre de choisir la forme de l'indemnisation, même lorsque la réparation en nature serait possible. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2025,…
INDEMNITE DE PRECARITE EN CAS DE REQUALIFICATION CDD – CDI
Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. Soc. 24 septembre 2025, n°24-15.812), la Cour de cassation a rappelé que même si un CDD est requalifié en CDI, l’indemnité de précarité reste due au salarié. Pour rappel, l’indemnité de précarité, égale à 10 % de la rémunération totale brute, couvrant le CDD, est versée à la fin d’un CDD pour compenser la précarité de la situation du salarié. Même si le contrat est ensuite requalifié en CDI, cette indemnité, déjà perçue, ne doit pas être restituée. Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que cette indemnité est liée à l’exécution…
Locations Airbnb et copropriété : le Conseil constitutionnel devra trancher si la modification du règlement de copropriété visant à interdire les locations type Airbnb, porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l’article 6 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui permet à une majorité de copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale en meublés de tourisme. Cour de cassation, 18 décembre 2025, Pourvoi n° 25-40.030 I – En l’espèce, les propriétaires de plusieurs lots au sein d'un immeuble soumis…
Les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences du prononcé de la résolution judiciaire portant sur une cession d’actions : la résolution judiciaire d’une cession d’actions emporte, par elle-même, le rétablissement de la qualité d’actionnaire à la date de l’assignation, ouvrant immédiatement l’exercice des droits qui y sont attachés.
