La résiliation anticipée met fin à la contrepartie du prix
Par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication, la chambre commerciale réaffirme qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en contrepartie d'une prestation exécutée. Le préjudice né de la rupture doit, quant à lui, être évalué par le juge et ne saurait se confondre avec les sommes restant à courir jusqu'au terme du contrat.
La Cour de cassation confirme la validité de la clause résolutoire « balai »
Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026, la chambre commerciale confirme la survie des clauses résolutoires « balais » en droit nouveau. Une clause résolutoire peut donc valablement viser toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat, sans qu'il soit nécessaire de les détailler individuellement.
Le délai pour agir en nullité d’un bail commercial sur le domaine public
La conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est prohibée et entraîne la nullité absolue du contrat. Cette nullité n'est toutefois pas imprescriptible : l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou était en mesure d'avoir, connaissance du caractère illicite de l'objet du bail.
La condamnation du tiers saisi à l’épreuve du principe de proportionnalité
La condamnation du tiers saisi défaillant au paiement des causes de la saisie revêt le caractère d’une punition. À ce titre, elle se heurte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines.
Syndic irrégulièrement désigné : l’assemblée convoquée encourt l’annulation
La Cour de cassation rappelle qu’une assemblée convoquée par un syndic privé rétroactivement de pouvoir peut être annulée, sans faute ni grief, dans le délai de deux mois.
Recouvrement des charges de copropriété : procédure accélérée au fond (Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965)
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la mise en demeure détaillait le montant des provisions dues au titre de l'article 14-1 de la loi susvisée restées impayées, ni constater la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois suivant la mise en demeure. Cour de cassation, 18 juin 2026, n°24-19.950 I - Rappel des faits Un syndicat des copropriétaires assigne une copropriétaire en paiement de charges de copropriété. L’action est engagée sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du…
Tour d’horizon sur Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La logique de fond est constante : davantage de données partagées entre administrations, des délais de contrôle et de conservation allongés, des pouvoirs d’investigation étendus et un arsenal répressif renforcé
Evaluation des incidences environnementales en site Natura 2000 : le Conseil d’Etat apporte des précisions pour les catégories de projets et de documents qui y sont soumis et confirme l’ouverture du référé-environnement
CE 22 mai 2026, req.491304 (fond) CE 22 mai 2026 n°473765 (référé-cassation) Par deux décisions, l’une rendue sur le fond du litige, l’autre en référés, le Conseil d’Etat précise la portée du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoyant qu’une évaluation « Natura 2000 » est requise pour tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, au nombre desquels figure un arrêté réglementant la pêche, notamment par filets-dérivants. I. Les Faits Le réseau Natura 2000, constitué d'un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, vise à assurer la survie à long…
La médiation comme alternative au procès administratif
Marché public bloqué, différend d'exécution, litige indemnitaire, projet d'urbanisme contesté : dans bien des cas, engager un procès administratif ne constitue plus le réflexe le plus efficace. La médiation administrative permet aujourd'hui aux entreprises et aux acteurs publics de résoudre un conflit plus rapidement, plus utilement et en offrant des solutions opérationnelles autrement qu'au terme d'une bataille contentieuse. Quels sont les principes qui guident ce mode de règlement à l'amiable dans les litiges administratifs ? Sans prétendre à l'exhaustivité, on vous donne les clés de compréhension dans CHRONOS. I. Médiation administrative, enquête et expertise Longtemps marginale, la médiation administrative a été…
Clause abusive de déchéance du terme : comment le JEX fixe-t-il la créance ?
Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation revient sur une question sensible. Quel est l’office du juge de l’exécution face à une clause de déchéance du terme abusive ? La clause figure ici dans l’acte notarié qui fonde la saisie immobilière. La Cour indique jusqu’où le juge peut aller pour arrêter la créance du poursuivant.
Cautionnement et compensation de créances connexes en procédure collective : l’exigence d’un fondement commun
Faute de fondement commun, et donc de connexité, la banque caution et le débiteur principal ne peuvent pas compenser leurs créances réciproques après l’ouverture de la procédure collective.
Permis modificatif et permis de régularisation après achèvement des travaux : le Conseil d’État aligne les régimes
CE, 11 juin 2026, M. A c/ Cne de Saint-Restitut, n°502265 Le 11 juin 2026, le Conseil d’État a posé une règle clé en droit de l’urbanisme : même lorsque les travaux sont entièrement achevés et que le permis de construire fait l’objet d’un recours, le titulaire peut déposer spontanément un permis modificatif de régularisation. Cette décision aligne le régime du permis modificatif sur celui de la régularisation prévue aux articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme. Pour les promoteurs, l’enjeu est concret : sécuriser les opérations en contentieux sans repartir de zéro. 1. Les faits utiles Le maire…