Bail commercial : violation du droit de préférence du preneur à bail en cas de cession de l’immeuble et nature de la sanction
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité de cette vente intentée par le locataire, qui est exercée en vertu du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-10.767, Publié au bulletin - Légifrance I - LE DROIT PERTINENT I…
Nouveau motif de recours au CDD : le CDD de reconversion
Depuis le 1er janvier 2026, le législateur a inséré dans le Code du travail un nouveau motif de recours au CDD pour permettre au salarié de se reconvertir au sein de l’entreprise ou en dehors de celle-ci tout en conservant son contrat de travail initial.
Un ancien dirigeant de société ne peut conserver les archives d’une société
Il peut être condamné en référé à les restituer
SAS, défaut d’établissement des comptes sociaux : sanction ?
La Chambre criminelle poursuit son œuvre de dépénalisation dans des retards apportés à l’établissement des comptes sociaux d’une SAS. Sources : I – LE DROIT PERTINENT ET LA SANCTION ATTACHEE AU DEFAUT D’ETABLISSEMENT DES COMPTES D’UNE SAS I – 1. Les textes L’article l.247-1 du Code de Commerce ? applicable tout autant au société anonyme, qu’au SAS, punit le président du Conseil d’administration ou de la SAS, les directeurs généraux ou les membres du directoire qui ne dressent pas d’inventaire ou n’établissent pas les comptes annuels, d’une amende pouvant atteindre 9 000 €. Cette infraction est qualifiée de délit et relève de…
Proportionnalité de l’engagement de la caution : impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.
Réduction de capital : tout n’est pas exonéré d’impôt.
Petit rappel de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sur la portée de l’article 112 du CGI et les limites à l’exclusion des revenus distribués dans les remboursements d’apports ou de primes d’émission. Sources : I – LE DROIT PERTINENT I – 1. Lorsqu’elle n’est pas motivée par des pertes, la réduction du capital se traduit par une répartition au profit des associés de sommes ou de valeurs sociales. La répartition de cette nature qui présente, pour les associés, le caractère de remboursement d’apports, ne sont pas considérées, en vertu des dispositions du 1° de l’article 112 du CGI, comme…
Les règles de majorité prévues par la loi pour les SARL ne peuvent être modifiés librement par les associés
La Cour de Cassation juge que la majorité prévue pour les modifications statutaires ne peut être modifiée à la baisse
L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale en cas de séparation est réservée au conjoint résidant dans l’immeuble
Le Conseil d'État juge que l’appréciation de la résidence principale s’apprécie lors de la cession et non à la date de la séparation du couple
Confirmation et élargissement de la solution selon laquelle les périodes de congés payés doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires
La Cour de cassation confirme sa position selon laquelle les périodes de congés payés doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait continué de travailler. Toutefois, elle élargie la solution puisqu’elle ne l’applique plus seulement à un décompte hebdomadaire.
Officiers Ministériels : s’affranchir du tarif réglementé, c’est prendre le risque d’une condamnation pour escroquerie.
L’affaire commentée concerne un Notaire, mais le raisonnement utilisé par la Haute Cour peut être dupliqué indifféremment pour les Commissaires de Justice ou les Greffiers des Tribunaux de Commerce dont les émoluments sont fixés par décret. La décision qualifie d’escroquerie l’utilisation trop fréquente par un Notaire d’honoraires libres, là où il devait appliquer le tarif réglementé. Sources : I – LE DROIT PERTINENT I – 1. Le tarif des Notaires Les faits de l’espèce ont été traités au visa de l’article 4 du décret de 1978, tel que modifié par le décret du 11 mars 1986 qui instaure : « I.- Le…
De nouvelles informations à intégrer au rapport de gestion des sociétés cotées
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, outre la création d’un statut d’élu local, crée le label “ employeur partenaire de la démocratie locale ”. La mention de ce label devra être intégré, ainsi que les actions menées pour promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale, dans le rapport de gestion des sociétés cotées.
Saisie d’un immeuble commun : le commandement doit être délivré à chacun des époux
Le commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d'irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive à celui-ci