Le décret d’application du statut de l’élu local précise les avantages sociaux garantis aux salariés élus municipaux
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a créé un statut de l'élu local destiné à faciliter la conciliation entre l'exercice d'un mandat local et la poursuite d'une activité professionnelle. Elle a notamment posé le principe suivant, désormais codifié à l'article L. 1132-3-4 du code du travail : le temps d'absence du salarié titulaire d'un mandat municipal — qu'il s'agisse des autorisations d'absence pour exercer son mandat ou de l'utilisation du crédit d'heures — est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à certaines prestations et avantages sociaux. Le législateur avait renvoyé à un…
Contrôles LCB-FT : le droit de se taire ne s’applique pas
Les agents de la DGCCRF n'ont pas à informer le professionnel contrôlé de son droit de se taire. La phase de contrôle échappe aux droits de la défense, sous réserve d'une atteinte irrémédiable.
Défaut de sécurité d’un bien vendu à un consommateur : la résolution n’est pas automatique
Un défaut de sécurité réparable à faible coût ne suffit pas, à lui seul, à obtenir la résolution de la vente. Le juge doit vérifier que ce défaut atteint un seuil de gravité suffisant.
Bail rural : le dépôt de garantie est interdit et le fermage doit être ventilé
Le bailleur ne peut percevoir une somme destinée à garantir l’exécution des obligations du preneur, même si sa restitution est prévue à la fin du bail. Par ailleurs, le fermage doit distinguer le loyer des bâtiments d’habitation de celui des bâtiments d’exploitation et des terres nues. À défaut, la clause fixant le fermage est illicite.
Précisions sur le droit d’accès des membres du CSE aux documents administratifs et comptables du comité
La Haute juridiction rappelle que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE. Ce droit d'accès est attaché à la seule qualité de membre élu ; il ne dépend ni de l'appartenance à l'organisation syndicale majoritaire au sein de l'instance, ni de l'exercice d'une fonction particulière.
Urbanisme : les mesures de démolition et d’expulsion peuvent être différées pour respecter le droit au domicile
Ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile le juge des référés qui ordonne la démolition de constructions réalisées en violation des règles d’urbanisme, tout en différant d’un an leur démolition et l’expulsion des occupants afin de tenir compte de leur situation personnelle.
Domaine public : une difficulté sérieuse impose la saisine préalable du juge administratif
Lorsque la solution d’une exception d’incompétence soulevée devant le juge judiciaire des référés dépend d’une question présentant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, ce juge doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer. Il ne peut pas se déclarer incompétent au seul motif de l’existence d’une contestation sérieuse.
Droit de préemption : le délai de contestation suppose une notification régulière
Le fait que l’acquéreur ait appris l’existence de la préemption par un autre moyen ne remplace pas la notification officielle exigée par la loi.
Domaine public : déclassement vs. désaffectation, le juge administratif veille à la chronologie
CE 6 juillet 2026, M. et MMe A c. Commune de Courchevel req. n°502005 Par une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’Etat rappelle une évidence en droit de la domanialité publique : le déclassement d’un bien n’emporte pas, par lui-même, la désaffectation à l’utilité publique. Il n’en est que la conséquence. I.- les faits de l'espèce Plusieurs dépendances du domaine public communal de Courchevel avaient été déclassées par délibération du conseil municipal, en vue de leur cession à un opérateur privé dans le cadre d'un projet immobilier. Pour admettre la légalité de l'opération, la cour administrative d'appel avait notamment…
L’invalidation du forfait-jours ne justifie plus automatiquement le remboursement des JRTT
Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un employeur peut obtenir le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) lorsqu'une convention individuelle de forfait annuel en jours est invalidée ou privée d'effet. Elle abandonne ainsi toute automaticité du remboursement et subordonne désormais l'action en répétition de l'indu au contenu de l'accord collectif applicable.
Contestation de créance : compétence et incompétence du juge-commissaire
Le délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente ne court pas tant que le créancier ignore son point de départ. La compétence du juge-commissaire sur l'admission, elle, reste entière.
Retour sur la loi du 26 novembre 2025 : quand le législateur vise les recours abusifs et complique l’instruction contentieuse en urbanisme
Présentée comme une loi de « simplification du droit de l'urbanisme et du logement », la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 devait, selon ses promoteurs, assécher le contentieux de l'urbanisme et sécuriser les opérations de construction. Sur la procédure administrative et contentieuse, le résultat inverse se produit : la cible visée — le filtrage des recours — échappe largement au législateur, tandis que les dispositions maintenues compliquent l'instruction devant le juge administratif. La censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 illustre ce décalage. Un chiffre révèle l'ampleur du…