Vente immobilière : obligation de mise à jour de l’état des risques après approbation d’un plan de prévention des risques (PPR) sous peine d’annulation
Si, après la promesse de vente mentionnant un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, ce plan est approuvé avant la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique doit être complété par une mise à jour de l'état des risques résultant du plan approuvé , à défaut de quoi l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cour de Cassation 19 février 2026 Pourvoi n° 24-10.524 I - Dans cet arrêt, des vendeurs ont vendu à des acquéreurs un terrain à bâtir par promesse de vente puis acte authentique. Quelques années plus tard,…
Entrepreneur individuel et procédure collective
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2026, rappelle l’importance du fondement textuel de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un entrepreneur individuel : de ce fondement dépend l’étendue de la procédure collective sur le patrimoine personnel et professionnel de l’EI, et donc des droits des créanciers.
Saisie conservatoire en indivision : un seul indivisaire peut agir, sans majorité des deux tiers
La Cour de cassation confirme qu'une saisie conservatoire de créances portant sur un bien indivis est un acte conservatoire — et non un acte d'administration. Un seul indivisaire peut donc l'engager, sans avoir à réunir la majorité des deux tiers des droits indivis. Un arrêt inédit du 14 janvier 2026 qui intéresse directement les praticiens des successions et des procédures civiles d'exécution.
Neutralité de l’employeur et propagande électorale
L’employeur ne peut favoriser ou défavoriser une organisation syndicale pendant les élections au risque de voir les élections professionnelles annulées.
Exécution provisoire pénale : la QPC 2025-1175 clarifie la motivation
Le Conseil constitutionnel précise le cadre de l’exécution provisoire en matière pénale : quand l’ordonner, quelle motivation exiger et quels impacts pour la défense après la QPC 2025-1175.
Caution d’un prêt : aucune obligation de vérifier la régularité de la déchéance du terme avant de payer
La caution qui exécute son engagement de remboursement sans vérifier si la déchéance du terme a été régulièrement prononcée par le prêteur ne commet aucune faute à l'égard des emprunteurs. C'est ce que vient de confirmer la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026.
Vente en l’état futur d’achèvement et livraison
L’acquéreur ne peut pas invoquer les pénalités de retard prévues à l’acte de VEFA en cas de retard injustifié de livraison, dès lors que la maison a été livrée dans le délai prévu et est habitable.
LF 2026 : Chapitre 2: Aménagement du pacte Dutreil
Les modifications apportées par la loi de finance 2026 sur le Pacte Dutreil limitent l’optimisation fiscale mais préservent les fondamentaux de la transmission
Recours contre le jugement d’adjudication : le débiteur en liquidation judiciaire n’a pas à être convoqué à l’audience
La Cour de cassation a tranché le 5 février 2026 : lorsqu'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire est vendu sur autorisation du juge-commissaire, ce débiteur n'a pas à être convoqué à l'audience d'adjudication. Découvrez les implications concrètes de cet arrêt.
LF 2026 : Chapitre 1 : Taxe sur les holdings non opérationnelles : le grand chambardement fiscal
Après l’Irlande , les Etats-Unis et dans une moindre mesure le Luxembourg la France adopte sa loi sur les holdings patrimoniales Au-delà de 5 millions d’euros et de manière assumée par le législateur la holding patrimoniale subie un impôts confiscatoire particulièrement avéré pour les résidences secondaires qui exigeront de nouveaux arbitrages avant la fin de cette année Il va falloir faire travailler les petites cellules grises.
Prohibition des sanctions pécuniaires à l’encontre des salariés
L'employeur ne peut priver un salarié d'une prime en invoquant des agissements fautifs. Cela constitue une sanction pécuniaire prohibée.
L’administration fiscale doit informer les deux époux en instance de divorce en cas de mise en œuvre d’une procédure lorsqu’elle a connaissance de la séparation en cours
Le Conseil d'État assouplit sa position concernant la représentation mutuelle des époux
