COVID-19 : nouvel état d’urgence sanitaire mais sans suspension des délais

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, toutefois aucune ordonnance ne prévoit, pour l’instant, de suspension des délais.

Source : LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

 

Avec la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, il a été décidé de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus.

 

Si au printemps des dispositifs de suspension des délais avaient été mis en place voir notamment nos articles Covid-19 : quid des contrôles fiscaux ? (Lien ici). Et Covid-19 : mise à jour de la période de suspension des contrôles fiscaux (lien ici) , rien n’est prévu cette fois.

 

Il est quand même à noter que la loi du 14 novembre 2020 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 sur la vie collective.

 

Cette habilitation a d’abord pour finalités de rendre possible la prolongation ou le rétablissement de dispositions déjà prises par voie d’ordonnance sur le fondement d’articles de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire.

 

Ainsi, deux ordonnances ont été publiées le 18 novembre 2020, elles portent sur l’adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire et administratif. Elles prévoient notamment des dérogations aux règles ordinaires en matière de tenue des audiences.