Devoir de mise en garde et devoir d’information : la Cour insiste sur la capacité globale des coemprunteurs.

Si plusieurs coemprunteurs souscrivent un crédit, le devoir d’information de la banque devra s’exercer au regard des capacités financières globales des coemprunteurs.

Source : Cass.Com. 9 juillet 2019, n° 17-31255 F – D

 

Après avoir émis un arrêt de principe le 4 mai 2017 des plus largement publié, la Chambre commerciale de la Cour de cassation insiste et réitère son arrêt.[1]

 

De ce fait, déjà jugé, la position de la Cour de cassation n’est pas surprenante. Dans son attendu, la Cour précise :

 

« Attendu que pour dire que la Caisse avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme W... , l'arrêt, après avoir énoncé que la situation des deuxemprunteurs devait être appréciée séparément et non globalement, relève que Mme W... n'avait ni revenus ni patrimoine, de sorte que le prêt n'était manifestement pas adapté à ses capacités financières ;

 

Qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des coemprunteurs lors de l'octroi des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

 

Il faut y voir tant une application logique que pratique. En effet, les emprunteurs étant solidairement tenus du paiement de la dette, la banque se fondera sur l’ensemble de leurs revenus et biens afin de déterminer si le prêt est adapté aux capacités financières de ses débiteurs.

 

Encore une fois, cet arrêt n’est qu’une application d’un arrêt précédemment rendu et la Cour n’entend pas déroger à ce principe.

 

[1] Cass.Com. 4 mai 2017, n° 16-12316, n° 626 F - P + B + I