Source :Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 14-19.279 FS-PBRI

Pour la construction de leur pavillon, des particuliers chargent une entreprise des lots 6 et 14 : menuiseries extérieures et fermetures. Au terme des travaux, l’entrepreneur établit un document qui se veut être un procès-verbal de réception avec réserves de ces lots et qui comporte la mention manuscrite « non réceptionné » en face d’un certain nombre d’éléments. A la suite de désordres, les maîtres de l’ouvrage recherchent la responsabilité décennale du constructeur.

Ils sont déboutés, la cour d’appel considérant que ces lots n’ont pas été réceptionnés.

Par cet arrêt du 2 février 2017, la Cour de cassation confirme l’arrêt, considérant :

« Mais attendu qu’en raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot ; qu’ayant relevé que la pièce, présentée comme procès verbal de réception et établie par l’entreprise JPM rénovation, qui ne concernait que les travaux de menuiseries et de fermetures et se voulait être un procès verbal de réception avec réserves des lots 6 et 14, comportait la mention manuscrite “non réceptionné” en face d’un certain nombre d’éléments, la cour d’appel en a exactement déduit une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être mise en œuvre, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

Il sera souligné qu’en l’espèce, la Cour de cassation ne condamne pas la réception par lots séparés mais rejette uniquement la possibilité d’une réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats