Source :Réponse ministérielle à Mme V : AN 22 janvier 2013 N° 9548

Le prononcé d’un divorce implique immanquablement la dissolution de la communauté et le partage des biens qui existent entre les époux.

En cas de partage, un droit de partage est dû sur la valeur totale des biens.

La question qui a été ici posée au Ministre de l’Economie et des Finances porte sur un partage verbal intervenant entre deux époux sur le point de divorcer.

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel procèdent avant le prononcé du divorce à la cession d’un immeuble. Ils se partagent le prix de vente sans le constater par écrit. Ils ne mentionnent pas non plus cette vente et ce partage dans la convention réglant les conséquences du divorce qui est soumise à l’homologation du Juge.

Ainsi, le bien immobilier ne fait pas partie du partage de la communauté et échappe au droit de partage.

La question est de savoir si cette pratique est légale au vu de la réglementation fiscale.

Le Ministre répond par l’affirmative et reprend les règles qui s’appliquent au partage.

Quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour que le droit de partage soit exigible :

– L’existence d’un acte écrit ;

– L’existence d’une indivision entre les copartageants ;

– La justification de l’indivision ;

– L’existence d’une véritable opération de partage (c’est-à-dire une opération transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot).

Le Ministre interrogé sur le partage verbal constate que dans le cas en question aucun acte n’est intervenu et que par conséquent les quatre conditions ne peuvent être réunies : le droit partage n’est donc pas exigible.

La possibilité de procéder à  un partage verbal et ainsi d’échapper au droit de partage n’est cependant possible que dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel, dans laquelle les époux s’entendent sur les conséquences du divorce.

Ensuite il faut rappeler que ce partage verbal n’est pas valable tant que le divorce n’est pas prononcé. En effet, tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont réputés avoir vendu, ensemble, un bien de la communauté.

De même, tant que le divorce n’est pas prononcé, le prix de vente, même s’il est réparti entre les époux sur des comptes bancaires distincts, fait toujours partie de la communauté et est donc le gage des créanciers communs.

Une bonne entente entre les époux est donc nécessaire pour que ce partage verbal puisse s’effectuer.

Finalement pour un partage verbal 4 conditions cumulatives doivent être également remplies : la nécessité d’un écrit est remplacée par la nécessité d’une bonne entente entre les époux.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats