Un allègement du régime de vote en assemblée générale
L. n° 2025-541, 16 juin 2025, art. 8 et 9 : JO, 17 juin
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 simplifie considérablement les démarches pour transformer des bureaux en logements dans un immeuble en copropriété. Désormais, seule la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 est requise pour autoriser ce changement d’usage, même lorsqu’il porte atteinte à la destination de l’immeuble. Cette évolution marque la fin du verrou de l’unanimité, longtemps considéré comme un obstacle majeur à la réaffectation des bureaux, notamment dans un contexte de vacance croissante et de pénurie de logements.
Cas de transformation libre et encadrée
Deux hypothèses se présentent :
- Absence d’opposition du règlement de copropriété ou de la destination de l’immeuble : la transformation de bureaux en logements reste libre, comme avant la réforme.
- Opposition du règlement ou atteinte à la destination : auparavant, l’unanimité des copropriétaires était exigée, rendant souvent la décision inatteignable. La loi nouvelle remplace cette exigence par une simple majorité de l’article 24, facilitant ainsi l’adoption du projet en assemblée générale.
À noter : cette solution constitue un compromis. Elle offre une souplesse nouvelle sans aller aussi loin que le texte initial du législateur, qui envisageait une absence totale de droit d’opposition des copropriétaires.
Exclusion des locaux commerciaux du dispositif
La réforme ne s’applique pas aux locaux commerciaux. Le législateur a estimé que la transformation de commerces en logements risquait de nuire à la vitalité économique des centres-villes et centres-bourgs, en diminuant l’offre de services essentiels pour les résidents actuels et futurs. Cette exclusion a été motivée lors des débats parlementaires.
Harmonisation des règles relatives aux charges de copropriété
Le changement d’usage d’un lot entraîne souvent une révision de la répartition des charges. Or, cette modification nécessitait jusqu’à présent la majorité absolue de l’article 25. Pour garantir la cohérence du dispositif, la loi prévoit désormais que cette répartition puisse être modifiée à la même majorité simple que celle requise pour autoriser la transformation, à savoir celle de l’article 24. Cette disposition vise à éviter qu’un projet de transformation soit bloqué par une majorité plus élevée pour l’ajustement des charges.
✅ Résumé synthétique
- Avant : l’unanimité était requise si la transformation portait atteinte à la destination de l’immeuble.
- Depuis la loi du 16 juin 2025 : seule la majorité de l’article 24 suffit.
- Exclusion : les commerces ne sont pas concernés par l’assouplissement.
- Cohérence : la modification des charges suit désormais la même majorité que celle de la transformation.
