Une promesse synallagmatique de vente de longue durée non constatée par acte authentique est nulle.
Une promesse synallagmatique de vente conclue pour une durée supérieure à 18 mois est soumise de plein droit à l’article L290-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Création par un associé de SARL d’une activité concurrente : concurrence déloyale ou pas ?
A défaut d'une clause de non concurrence statutaire, la réponse est non.
Suspension de l’exécution provisoire d’une décision de l’AMF
Les conséquences manifestement excessives de l’article L621-30 du CMF n’ont pas à être irréversibles pour entrainer la suspension de l’exécution provisoire
Les « Drives » ne seront pas soumis à la TASCOM
Le principe même de la Taxe sur les Surfaces Commerciales ne permet pas d’y assujettir de telles surfaces
Association Syndicale Libre
Le consentement unanime des propriétaires situés dans le périmètre de l’ASL, condition de formation de l’ASL, résulte de leur engagement pris, lors de leur acquisition, de respecter le cahier des charges du lotissement prévoyant la constitution de l’association
La CNIL sanctionnée pour ne pas avoir anonymisé le nom d’un tiers
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pourtant garante de la protection des données personnelles, a été enjointe par le Conseil d’Etat de procéder à l’anonymisation des mentions concernant une société citée dans l’une de ses délibérations, mais non poursuivie dans le litige.
Nullité de l’adjudication pour non-respect du déroulement des enchères par le JEX
Le Juge de l’Exécution qui fixe une mise à prix lors de l’audience d’adjudication à un montant inférieur prévu dans le jugement d’orientation et adjuge l’immeuble au créancier poursuivant, à défaut d’enchères, commet un excès de pouvoir
L’imitation de produit notoire n’est pas nécessairement blâmable.
Encore faut-il démontrer un détournement de clientèle ou une attitude visant à se placer dans le sillage de l’entreprise notoire.
Entrée en vigueur loi ALUR
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de ce texte, soit le 27 mars 2014