Loi MACRON : le droit de préemption des SAFER s’étend aux donations entre vifs
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend le droit de préemption des SAFER aux cessions entre vifs à titre gratuit, sauf lorsque celles-ci sont effectuées entre personnes ayant des liens de parenté ou des liens issus d’un mariage ou d’un pacs.
Affichage du permis de construire sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée ouverte à la circulation du public
Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat vient systématiser la solution selon laquelle seul, fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, l’affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche, s’agissant du terrain non desservi par de telles voies.
Loi Macron : Trois mesures patrimoniales qui encouragent l’investissement dans les entreprises
Sécurisation des avantages fiscaux accordés aux impatriés, amélioration de la fiscalité des attributions d’actions gratuites, élargissement du champ d’attribution des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et encouragement du capital risque au titre de l’assurance vie, telles sont les apports de la loi MACRON .
Calcul du préjudice subi par le client d’un PSI manquant à son obligation de conseil et de mise en garde
Les dommages et intérêts allouées au client du PSI en réparation de son préjudice peuvent excéder la perte subie, et contenir un peu d’arbitraire...
Carte des pratiques et montages abusifs : Non application de retenue à la source sur dividendes
Réorganisation de l’actionnariat afin d’éviter la retenue à la source sur dividendes
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi modifie l’article L.1226-12 du Code du Travail.
Prêt et nantissement d’un contrat d’assurance-vie : pas d’indivisibilité automatique des contrats.
En cas de nantissement d’un contrat d’assurance en garantie d’un prêt, il appartient au juge de vérifier si la commune intention des parties était de constituer un ensemble contractuel indivisible.
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
Le décret pris pour l’application des articles 63 et 64 de la Loi du 24 mars 2014 dite Loi ALUR tire les conséquences réglementaires de ces dispositions.
Carte des pratiques et montages abusifs : Utilisation abusive d’un PEA
Inscription dans un PEA de titres acquis par cessions croisées
Loi MACRON : la construction d’annexes aux logements est désormais possible dans les zones agricoles ou naturelles
La loi du 6 août 2015 prévoit la possibilité d’adjoindre des annexes aux bâtiments d’habitation existants dans les zones agricoles ou naturelles, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Absence de mise en garde de la banque en cas de placement non spéculatif.
Le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de son client, même non averti, s’il lui propose un placement ne présentant aucun caractère spéculatif.
Carte des pratiques et montages abusifs : donations de titres de sociétés étrangères par un non résident français
Contournement des règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit