De l’intérêt du choix du fondement juridique de l’action de l’acquéreur contre le vendeur dans le cadre d’une vente immobilière
Lorsque l’acquéreur découvre que le bien dont il vient de faire l’acquisition présente une anomalie, sur quel fondement engager la responsabilité du vendeur ?
Bail commercial, résolution par notification de l’article 1226 du Code civil : pas de mise en demeure si elle est vaine !
Si le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d’inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf urgence, préalablement mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, une telle mise en demeure n’a pas a été délivrée, lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
Nullité d’une cession de parts sociales : Quid de l’effet rétroactif sur les décisions prises en assemblée générale ?
Comme fréquemment en cas d’annulation d’une cession de société, se pose la question de la validité des décisions prises par les nouveaux associés dans le laps de temps séparant la cession litigieuse, et l’annulation de celle-ci par les juges.
Confusion des patrimoines : Attention à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société au patrimoine de son dirigeant.
Le gérant associé d’une SARL qui prélève de lui-même diverses sommes sur le compte bancaire de la société, fut-ce pour procéder de lui-même au remboursement de son compte courant, peut-il se voir reprocher une confusion des patrimoines ?
Bail commercial, délais de paiement, bonne foi du bailleur et déchéance du terme : dura lex sed lex !
Aux termes d’un arrêt voué à une large publication, en date du 26 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le non-respect d’un moratoire de paiement d’un arriéré de loyers et charges, avec suspension concomitante des effets de la clause résolutoire, entériné judiciairement, rend la clause résolutoire définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle. Lu en filigrane, la bonne foi du bailleur s’apprécie donc à la date de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Exploitation agricole et production d’électricité grâce aux panneaux photovoltaïques installés sur la toiture des bâtiments agricoles : d’un point de vue fiscal, l’exploitant exerce-t-il une ou deux activités ?
La question a une incidence pour l’application de l’exonération des plus-values de cession en fonction des recettes prévue à l’article 151 septies du Code Général des Impôts Source :Conseil d'État 4/10/2023 n°462030 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit une exonération des plus-values de cession réalisées par un contribuable cédant son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée à titre professionnel (de façon individuelle ou au travers une société de personnes) lorsque les recettes qu’il retire de cette activité sont inférieures à un certain seuil (250 000 € s’il s'agit d'entreprises dont…
Nouvelles exigences de la procédure fiscale en présence de redevables solidaires
La Cour de Cassation procède à un revirement de jurisprudence en modifiant les conséquences d’un défaut de notification d’un acte de procédure à l’ensemble des redevables solidaires Source :CCass, com, 30/08/2023 n°20-23653 publié au bulletin Lorsque l’administration fiscale procède à des rectifications, elle est astreinte au respect de règles de procédure destinées à protéger les contribuables objets de la rectification. Des règles spécifiques s’appliquent lorsque les contribuables visés sont solidairement tenus de la dette fiscale. Il s’agit par exemple des époux qui sont solidairement tenus de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal qu’ils constituent ou d’héritiers solidairement tenus des droits…
Modalités de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère de la Transformation et de la fonction publique rappelle les règles entourant l’obligation de remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle en cas de recrutement dans la même collectivité territoriale dans les six années suivants la rupture conventionnelle.
Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à compter du mois d’octobre
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle annoncée par le ministre de la Transformation et de la fonction publique en juin dernier sera versée à compter du mois d’octobre aux agents relevant de la fonction publique étatique et hospitalière.
Caractérise une faute disciplinaire les relations étroites d’un administrateur du Sénat avec la Corée du Nord
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat statuant en la forme des référés, a jugé qu’il n’existait pas de doute sérieux sur la décision de sanction de mise à la retraite d’office d’un administrateur du Sénat prononcée par le président du Sénat à raison des relations régulières et approfondies qu'il a entretenues avec la Corée du Nord.
Peut-on révoquer un dirigeant qui poursuit la société dans laquelle il bénéficie directement de son mandat social ?
La révocation d’un mandataire social ne peut être fondée sur la seule circonstance que celui-ci ait assigné la société en justice pour tenter de faire valoir ses droits, la liberté fondamentale d’ester en justice, protégée par la CEDH, demeure prioritaire.
Bail commercial, droit de préemption du locataire et destruction du bien donné à bail : la demande d’annulation de la vente et d’indemnisation du préjudice survit à la destruction du bien, même postérieurement à la vente !
La seule circonstance de la destruction totale d’un bien donné à bail, postérieurement à la conclusion de sa vente en violation du droit de préemption du locataire, ne saurait priver celle-ci d’objet. Partant, la circonstance que le locataire ne disposerait plus de bail sur le bien à raison de sa destruction postérieurement à la vente, ne saurait priver d’objet ses demandes d’annulation de la vente réalisée en violation de son droit de préemption et d’indemnisation de son préjudice.