La jurisprudence Tarn et Garonne s’applique aux conventions d’occupation du domaine public
Dans un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet d’un opérateur à l'appel public à la concurrence pour la signature d'une convention d'occupation du domaine public en vue de l’implantation d'une station de téléphonie mobile ne pouvait être contestée que par l’exercice d’un recours en contestation de validité du contrat.
Licenciement pour inaptitude: lorsque postérieurement à son avis d’inaptitude le médecin du travail précise l’impossibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur ne peut être considéré comme défaillant dans la recherche d’un poste de reclassement
Par suite, le licenciement prononcé par l’employeur est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
La prescription de l’action en faillite personnelle pour défaut de paiement du comblement de passif
L’action en faillite personnelle venant sanctionner le défaut de paiement d’une condamnation sur le fondement du comblement de l’insuffisance d’actifs se prescrit par 3 ans.
Modalités de garantie des risques locatifs
La convention 2015-2019 conclue entre l'Etat et l'UESL - Action Logement prévoit que l'actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016.
La caution et la garantie OSEO
La caution qui n’avait pas compris le caractère subsidiaire de la garantie OSEO peut demander la nullité de son engagement en raison d’un vice de son consentement (erreur).
Présomption de l’article 1792 du Code Civil
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code Civil ne recule que devant la preuve d’une cause étrangère
L’irrégularité de la procédure de consultation du service des domaines à l’aune de la jurisprudence DANTHONY
Dans son arrêt du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation du service des domaines préalablement à la conclusion d’un bail emphytéotique ne présentait pas le caractère d’une garantie.
Loi MACRON : Vers une évolution du tarif des mandataires de justice ?
La Loi MACRON a posé les bases d’un contrôle des émoluments des professions réglementées du droit au premier rang desquelles celles des administrateurs et mandataires.
Qualité de non-professionnel d’un syndicat des copropriétaires
Même lorsqu'il est représenté par un syndic professionnel, un syndicat des copropriétaires ne perd pas sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136- 1 du Code de la consommation.
Nullité d’un CCMI et Conséquences
Un critère de proportionnalité entre la gravité des désordres/non conformités et la sanction générée par la nullité du CCMI doit être respecté
Loi MACRON : La création d’un statut de mandataire de justice salarié.
La Loi Macron a créé le statut de mandataire, ou d’administrateur judiciaire salarié.
Mention manuscrite de la caution et signature
La caution doit signer sous la mention manuscrite, et non au-dessus ou à côté.