Étendue de la solidarité fiscale du dirigeant de société : peut il être condamné à payer les intérêts en plus des impositions supplémentaires et pénalités ?
La Cour de Cassation applique strictement l’article L 267 du livre des procédures fiscales
Une politique d’entreprise conduisant à la dégradation des conditions de travail est susceptible de caractériser un harcèlement moral d’origine institutionnel
Dans un très récent arrêt rendu par la chambre criminelle, la Cour de Cassation est venue consacrer l’existence, en l’espèce au sein de la société France TELECOM, d’un harcèlement moral institutionnel, entraînant la sanction directe des dirigeants de l’entreprise
Une déclaration rectificative peut faire office de réclamation
Le Conseil d'État adopte une position pragmatique
Notation ESG : publication d’un nouveau règlement
Un nouveau règlement (UE) 2024/3005 du 27 novembre 2024 et publié le 12 décembre de la même année a pour vocation de renforcer la transparence et l’intégrité des activités de notation ESG.
L’infraction pénale causée par un salarié peut l’obliger à indemniser la victime
Si, dans le cadre de son activité professionnelle, un salarié commet une infraction pénale, ce dernier peut être tenu à réparation, même si la faute lourde n’est pas caractérisée.
Le médecin du travail ne peut pas engager sa responsabilité en cas de tentative de suicide d’un salarié sur son lieu de travail
La cour d'appel de ROUEN a récemment jugé de l’impossibilité de reprocher à un médecin du travail de ne pas avoir anticipé la tentative de suicide d'un salarié, l’acte étant survenu 11 mois après son examen
Le licenciement d’un salarié qui n’a pas régulièrement reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier
Si la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable n'est pas remise au salarié, peu important que cette absence de remise résulte d'une erreur de distribution des services postaux, la procédure est alors irrégulière
La compétence du JEX en matière de saisie conservatoire : Autorisation et évaluation de la créance
Source : Cass.Civ.2., 12 décembre 2024, n°21-23204, n°1189 D Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Il revient au juge de l’exécution de déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est sollicitée. Le titulaire d’un compte libellé en dollars américains ouvert auprès d’une banque libanaise en demande le remboursement. Pour garantir la créance correspondant au solde de son compte, il obtient l’autorisation de faire pratiquer…
Rétablissement personnel et défaut de comparution
Source : Cass.Civ.2., 12 décembre 2024, n°22-22946, n°1199 D. Un jugement de rétablissement personnel est rendu et un appel est formé sauf qu’à l’audience, personne ne se présente, pas même la débitrice bénéficiant de la décision de première instance ouvrant le rétablissement mais retenant les créances. On rappellera que la procédure est orale, même en cause d’appel. Un pourvoi est alors formé par la Caisse d’allocation familiale reproche la décision rendue alors même qu’aucune partie n’était présente et par conséquent, ne sollicitant pas que la Cour d’appel statue au fond. La Cour censurera la décision au motif que même si la procédure est orale, les parties…
La modération de la clause pénale doit être motivée
Source : Cass.Com., 11 décembre 2024, n°23-15744, n°757 B Une banque accorde deux prêts à une société et obtient dans le même temps la garantie d’une caution. Les conditions générales des prêts stipulent l’application d’une clause pénale prévoyant le montant des indemnités forfaitaires de recouvrement. Les défauts de paiement ont conduit la banque à assigner l’emprunteur en paiement ainsi que la caution. Pendant le contentieux, la société emprunteuse sera placée en liquidation judiciaire. La société fera valoir en défense le caractère excessif du montant des clauses pénales et obtient gain de cause en appel qui opère une modération de la clause…
Prescription de l’action en responsabilité du banquier
Source : Cass.Com., 18 décembre 2024, n°22-13721, n°763 B L’arrêt nous apporte ici une solution classique et constante dont le rappel a été jugé nécessaire par la Cour. Un prêt est consenti à une société garantie par le cautionnement d’une personne physique. La mise ne liquidation judicaire de la société incite la banque à poursuivre la caution. Une mise en demeure est d’abord adressée à la caution. Plus tard, la caution assignera la banque en disproportion de son engagement. La prescription lui sera opposée. En appel, l’action est déclarée prescrite, au motif que le point de départ du délai de prescription d’une…
Quel est le fait générateur des droits d’enregistrement ?
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation vient fixer la date du fait générateur des droits d’enregistrement, dans le cas d’une cession de droits sociaux, au transfert de propriété et non à la date de la formalité de l’enregistrement de la transformation de la société.