Prescription de l’exécution des titres en matière de cotisations de sécurité sociale
La contrainte émise pour le paiement des cotisations de sécurité sociale n’étant pas un jugement, la poursuite de son exécution forcée est soumise à la prescription de 3 ans, applicable depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription.
Construction sans autorisation d’urbanisme et expulsion
L’absence de démolition, ordonnée en justice, de l’immeuble construit sans autorisation d’urbanisme, constitue un trouble manifestement illicite permettant la saisine du juge des référés d’une demande d’expulsion des occupants
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : peu importe la date de l’Assemblée Générale.
La validité de la décision de reprise emporte rétroactivité au jour de la vente.
Dirigeant n’est pas toujours caution avertie…
S’il incombe au créancier de démontrer qu’il a satisfait à son obligation de mise en garde, ce dernier doit également vérifier la qualité de caution avertie quand bien même le garant est dirigeant ou associé.
Une erreur comptable délibérée commise par un salarié n’engage pas la société qui l’emploie vis-à-vis de l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions l’erreur peut être rectifiée
Cession de parts sociales : caractérisation du dol du cédant entraînant la nullité de la vente.
Hausse massive des prix de vente et dissimulation de l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires constituent une réticence dolosive susceptible d’entraîner l’annulation de la vente.
Spécificité de la caution financière et incidence sur le recours après paiement
Le cautionnement consenti par un établissement financier est un service fourni aux emprunteurs par un professionnel, en vue de garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé à ceux-ci par une banque
Relevé de forclusion : peut-on faire appel pour des créances de moins de 4000 € ?
L’appel, en matière de relevé de forclusion nécessite-t’il que la créance en cause excède le taux de ressort de 4000 € ? Non répond la Cour de Cassation.
Salarié licencié en raison du refus de la clause de mobilité et lieu d’exécution du préavis.
Le refus de salarié d’exécuter le préavis au lieu désigné par l’employeur est privatif de l’indemnité de préavis.
Une méthode statistique peut être utilisée pour fixer le montant d’une provision pour créance douteuse…
Mais la justification même de la provision doit être faite au regard de la situation réelle de la créance et de l’entreprise
Proposition de reclassement au salarié déclaré inapte : l’écrit n’est pas une nécessité.
Exiger une proposition écrite, c’est ajouter à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas.
La confidentialité du mandat adhoc plus forte que la liberté d’expression
La nécessaire confidentialité des procédures de mandat adhoc prime la liberté d’expression (liberté de la presse).