Vente d’immeuble à construire et garant extrinsèque d’achèvement
Le garant d’achèvement doit verser les sommes nécessaires à l’achèvement du bien vendu sans s’interroger sur les causes de la défaillance du vendeur
Vente d’immeuble à construire et garantie décennale
Le vendeur d’immeuble à construire est tenu à responsabilité civile décennale à condition que les conditions en soient remplies
Remise tardive de bulletins de paie et du certificat de travail : la Cour de Cassation revient sur sa Jurisprudence.
L’absence de préjudice du salarié conduit à l’absence de sanction pour l’employeur.
Une convention provisoire de DSP peut être conclue de gré à gré afin d’assurer la continuité du service public en cas d’urgence
La passation d’une convention provisoire de DSP peut s’envisager à la condition pour l’autorité concédante de justifier d’une impossibilité de gérer le service public par elle-même ou par son délégataire, étant précisé que cette impossibilité doit revêtir un caractère objectif.
Le juge de l’exécution peut interpréter un titre exécutoire, mais ne pourra en modifier le dispositif.
L’interprétation d’un titre exécutoire est réservée au Juge de l’exécution, pas le dispositif…
Condamnation pénale sévère pour contrefaçon
Deux personnes physiques ont été condamnées par la Cour d’appel de Montpellier respectivement à 12 et 8 mois de prison avec sursis, outre 200.000 euros de dommages et intérêts, pour la contrefaçon de marques, ainsi que du contenu et de l’organisation d’un site internet, peines exceptionnellement sévères en pareille matière.
Promesse unilatérale de vente
Le dépassement du délai fixé pour lever l’option, rend la promesse caduque de sorte que le promettant peut renoncer à l’acquisition, la différer ou en modifier les conditions
Quand le facteur sonne à la porte de la Chambre Sociale.
N’étant pas assujetti au port obligatoire de la tenue de travail fournie par l’employeur, le facteur n’a pas le droit au remboursement des frais d’entretien de celle-ci.
Effets du commandement de saisie immobilière sur la validité du bail
La caducité du commandement de saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets, notamment quant à la possibilité de rechercher l’annulation d’un bail postérieur à sa publication.
Absence de renouvellement d’un contrat saisonnier : le salarié ne peut prétendre aux mêmes garanties de fond qu’en cas de licenciement.
Même si l’entretien préalable s’est déroulé 5 jours après l’expiration de la saison, en contradiction avec les dispositions de la convention collective applicable.
Modalités de mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée
Le Conseil d’Etat apporte des précisions pour les contribuables personnes physiques
Le référencement peut constituer une obligation de résultat
Alors que le référencement est habituellement qualifié d’obligation de moyens pour le prestataire informatique, il peut devenir une obligation de résultat lorsqu’il constitue la prestation principale commandée et qu’il s’avère indispensable à l’activité du client, emportant la résolution du contrat en cas de mauvaise exécution.