Subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances
La subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil
Modération des pénalités de retard
Le Conseil d’Etat rappelle dans son arrêt du 20 juin 2016 la faculté pour le juge administratif de modérer la pénalité de retard infligée à une entreprise titulaire d’un marché, tirée de l’article 1152 du code civil.
Faute du maître d’ouvrage et devoir de conseil de l’architecte
Le maître d’ouvrage qui fait entreprendre des travaux de construction de quatre logements correspondant à son projet initial, en contradiction avec sa demande de permis de construire et du permis accordé qui visaient deux logements et pas plus, contribue à la réalisation de son propre dommage
Modalités des délais de recours contre les actes de droit souple
Dans le prolongement de la jurisprudence Fairvesta[1] consacrant l’ouverture du recours à l’encontre des actes constitutifs de droit souple, le Conseil d’Etat vient en préciser les modalités des délais de recours.
Mise en œuvre de l’assurance DO
L’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans de la réception
La construction d’un immeuble par le preneur à bail commercial d’un terrain nu relève des travaux d’amélioration
La jurisprudence demeure constante sur cette « bizarrerie » du droit des baux commerciaux
La détention de moins d’1 pourcent du capital social d’une société peut être considérée comme la détention de titres de participation
Le critère déterminant est l’utilité à l’activité de l’entreprise
La sécurité juridique doit également bénéficier à l’administration
Le recours à l’encontre d’une décision administrative notifiée sans mention des délais et voies de recours ne peut être exercé indéfiniment, dès lors que le principe de sécurité juridique commande qu’il soit introduit dans un délai raisonnable, en principe dans le délai d’un an.
Dommages à caractère décennal
Les juges du fond doivent rechercher si les dommages constatés ne rendent pas le logement impropre à sa destination
Le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans les décisions de gestion des entreprises est renforcé
Le Conseil d’Etat abandonne la théorie du risque manifestement excessif
Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde
Quand apprécier la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de sauvegarde ? Réponse de la Cour de cassation : au jour où le plan de sauvegarde n’est plus respecté.
Responsabilité partagée de la commune et de l’Etat du fait d’une modification des règles d’urbanisme ayant rendu impossible un projet immobilier d’envergure dans la région de Bordeaux
Le Conseil d’Etat fait application des dispositions de l’article L 160-5 du code de l’urbanisme selon lesquelles le propriétaire pour lequel la modification des documents d’urbanisme a entraîné une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, doit se voir indemnisé.