La difficile computation des délais en matière de prescription et de délais de procédure.
Entre calcul des délais de procédure et computation des délais de prescription, cette dernière sera acquise lorsque le dernier jour du temps est accompli.
Avis à tiers détenteur : le Trésor public n’a pas à attendre que la dette d’un tiers vis-à-vis du contribuable soit définitive pour la saisir
Le Conseil d’Etat précise les prérogatives dont l’administration fiscale peut se prévaloir
Crédit affecté : quel est le tribunal compétent pour prononcer la suspension de l’amortissement du prêt ?
Réponse de la Cour de cassation : le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal.
Erreur de mesurage loi CARREZ et délai pour agir
Les dispositions de l’article 2239 du code civil ne s’appliquent pas au délai d’un an pour agir en réduction du prix de vente à raison d’une erreur de mesurage loi CARREZ, celui-ci étant un délai de forclusion
Impression 3 D et respect du droit d’auteur
Vers une incitation des titulaires de droits, tant dans le domaine de la propriété littéraire et artistique que dans celui de la propriété industrielle, à collaborer avec les laboratoires et fabricants compétents en vue d'élaborer des mesures techniques de protection de ces droits sur les scanners et imprimantes 3D, permettant à terme de limiter la contrefaçon d'œuvres et plus généralement d'objets protégés. ?
Régime fiscal de l’indemnité d’occupation
Encore un exemple de l’autonomie du droit fiscal par rapport aux autres droits : la créance de dommages et intérêts que constitue l’indemnité d’occupation serait assujettie à la TVA (?)
Délai de recours du porteur d’un chèque sans provision.
Le défaut de provision d'un chèque, qui permet au porteur d'échapper au délai de 6 mois pour exercer son recours cambiaire contre le tireur, doit être constaté avant l'expiration du délai d'un an à compter de l'expiration du délai de présentation.
Le Conseil d’Etat précise le formalisme de la réponse à la communication de documents administratifs
Le Conseil d’État a rendu, le 11 juillet 2016, un arrêt riche d’enseignements pratiques sur les précautions dont doit s’entourer l’administration lorsqu’il refuse de communiquer un document administratif.
Incidence de la présence d’enfants majeurs en France pour la détermination de la résidence fiscale de contribuables établis à l’étranger
Le Conseil d’Etat précise la notion de foyer
Nullité d’un cautionnement pour modification du sens et de la portée de l’assiette de la garantie : « Ou » n’est pas « et » !
Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage, lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens. Nuance…
Règlement de charges de copropriété
La clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire prévue au règlement de copropriété est licite
Il n’appartient pas au Juge de l’exécution d’examiner la demande d’un acquéreur évincé d’une vente amiable dans une procédure de saisie immobilière.
La Cour de cassation vient limiter le pouvoir du Juge de l’exécution dans la vente amiable d’un objet d’une procédure de saisie immobilière.