Le relevé de compte, outil d’information indispensable !
Le client ne manifestant pas de désapprobation à réception de son relevé de compte fait présumer son accord sur les opérations inscrites.
Absence de convocation de l’usufruitier à une Assemblée Générale, quelle conséquence sur sa validité ?
Hormis la décision portant sur l’affectation des résultats, pas d’annulation possible.
Opposition sur opposition vaut dit la Cour de cassation !
L’opposition reste ouverte à l’encontre d’une injonction de payer déjà frappée d’opposition…
Province/Région parisienne ou les nuances de l’égalité de traitement.
La disparité du coût de la vie justifie la différence de traitement entre les salariés de deux sites.
Entrée en vigueur des dispositions de la Loi Macron sur les salariés étrangers détachés en FRANCE : application aux transporteurs routiers.
Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises de transport étrangères effectuant des livraisons en FRANCE, c’est-à-dire détachant des salariés en FRANCE, sont tenues d’un certain nombre d’obligations. Leurs clients aussi !
Effet de la TUP sans liquidation par suite de la dissolution anticipée décidée par l’associé unique personne morale.
Les dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil sont applicables à la dissolution anticipée décidée par l’associé unique personne morale.
Commissaires aux comptes dans les SARL : dépasser les seuils pendant un an, c’est en prendre pour 6 ans.
Peu importe que pour les années suivantes, les seuils n’aient pas été dépassés.
Ne constitue pas une astreinte, un service d’appel téléphonique mis en place de la seule initiative du salarié.
La connaissance qu’en avait l’employeur ne pouvait transformer cette situation en astreinte.
Devoir rester dans un logement de fonction pour répondre aux cas d’urgence constitue une astreinte et non pas du temps de travail effectif.
La sujétion ainsi imposée au salarié ne l’empêche pas de vaquer à des occupations personnelles.
Bail commercial conclu dans un immeuble hypothéqué : le créancier saisissant peut-il exercer une action paulienne ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui, si les termes et conditions du bail constituent, de la part du débiteur, un acte d'appauvrissement de nature à amoindrir la qualité de l'inscription hypothécaire conventionnelle de la banque sur l'immeuble.
Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif : la caution subrogée dans les droits du créancier peut-elle reprendre les poursuites contre le débiteur ?
Pour la Cour de cassation : oui. La caution qui a payé à la place du débiteur principal peut le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, l'article L. 643-11, II, du Code de commerce[1] ne distinguant pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature subrogatoire ou personnelle du recours exercé par la caution.
Autorisation de découvert tacite : éléments d’appréciation
La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure l'existence d'un crédit stable et durable.