Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la part correspondant à l’indemnité de préavis doit être soumise à cotisations.
Le Juge doit rechercher si l’indemnité transactionnelle n’englobe pas des éléments de rémunération soumis à cotisations.
ICPE : En cas de dépassement d’un seuil d’autorisation, l’exploitant doit régulariser sa situation
A défaut, le préfet peut faire usage de ses pouvoirs coercitifs
Notion de parasitisme
Le savoir faire et les efforts humains et financiers auquel le concurrent aurait bénéficié sans bourse délier ne se déduit pas de la seule longévité et du succès commercial d’un produit
L’expulsion d’un preneur à bail sur ordonnance d’un juge des référés constatant la résiliation de la convention est possible, mais parfois risquée
S’il ne les a pas obtenu du juge des référés, le preneur peut obtenir des délais de grâce rétroactifs du Juge du fond … et être indemnisé de l’expulsion !
Liquidation judiciaire du bailleur : le preneur doit déclarer au passif le montant du dépôt de garantie
Sans déclaration, aucune compensation du solde locatif avec le dépôt de garantie n’est possible
Quel tribunal compétent pour statuer sur la rupture brutale d’une relation commerciale intra UE ?
Pour la CJUE, l’indemnisation de la rupture brutale relevant de la matière contractuelle au sens de la convention de Bruxelles, le juge compétent est celui du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée
Location meublée à un étudiant
La location meublée à un étudiant pour 10 mois n’est pas une location saisonnière de sorte que la taxe d’habitation est due par l’étudiant
La prohibition des clauses de renonciation du preneur à la résiliation triennale légale s’applique aux contrats en cours
Une réponse ministérielle le confirme
Subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances
La subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil
Modération des pénalités de retard
Le Conseil d’Etat rappelle dans son arrêt du 20 juin 2016 la faculté pour le juge administratif de modérer la pénalité de retard infligée à une entreprise titulaire d’un marché, tirée de l’article 1152 du code civil.
Faute du maître d’ouvrage et devoir de conseil de l’architecte
Le maître d’ouvrage qui fait entreprendre des travaux de construction de quatre logements correspondant à son projet initial, en contradiction avec sa demande de permis de construire et du permis accordé qui visaient deux logements et pas plus, contribue à la réalisation de son propre dommage
Modalités des délais de recours contre les actes de droit souple
Dans le prolongement de la jurisprudence Fairvesta[1] consacrant l’ouverture du recours à l’encontre des actes constitutifs de droit souple, le Conseil d’Etat vient en préciser les modalités des délais de recours.