La sécurité juridique doit également bénéficier à l’administration
Le recours à l’encontre d’une décision administrative notifiée sans mention des délais et voies de recours ne peut être exercé indéfiniment, dès lors que le principe de sécurité juridique commande qu’il soit introduit dans un délai raisonnable, en principe dans le délai d’un an.
Dommages à caractère décennal
Les juges du fond doivent rechercher si les dommages constatés ne rendent pas le logement impropre à sa destination
Le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans les décisions de gestion des entreprises est renforcé
Le Conseil d’Etat abandonne la théorie du risque manifestement excessif
Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde
Quand apprécier la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de sauvegarde ? Réponse de la Cour de cassation : au jour où le plan de sauvegarde n’est plus respecté.
Responsabilité partagée de la commune et de l’Etat du fait d’une modification des règles d’urbanisme ayant rendu impossible un projet immobilier d’envergure dans la région de Bordeaux
Le Conseil d’Etat fait application des dispositions de l’article L 160-5 du code de l’urbanisme selon lesquelles le propriétaire pour lequel la modification des documents d’urbanisme a entraîné une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, doit se voir indemnisé.
Réception tacite
Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite
Créance libellée en franc suisse recouvrée en France : est-elle liquide au sens du Code procédure civile d’exécution ?
La Cour de cassation rappelle qu’une créance est liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent, ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Nul besoin de stipulations relatives aux modalités de conversion dans le titre exécutoire, dès lors que la contrevaleur en euros de la créance peut être fixée au jour du commandement de payer à fin de saisie immobilière. La créance est bien liquide, car déterminable à cette date. L’exécution forcée peut donc être engagée.
Constitutionnalité de l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Le Conseil Constitutionnel déclare la proportionnalité de cette amende contraire à la Constitution
Infraction / manquement boursier : non bis in idem est de retour
L’article L465-3-6 issu de la réforme des abus de marché interdit désormais le cumul des poursuites pénale et administrative.
La difficile computation des délais en matière de prescription et de délais de procédure.
Entre calcul des délais de procédure et computation des délais de prescription, cette dernière sera acquise lorsque le dernier jour du temps est accompli.
Avis à tiers détenteur : le Trésor public n’a pas à attendre que la dette d’un tiers vis-à-vis du contribuable soit définitive pour la saisir
Le Conseil d’Etat précise les prérogatives dont l’administration fiscale peut se prévaloir
Crédit affecté : quel est le tribunal compétent pour prononcer la suspension de l’amortissement du prêt ?
Réponse de la Cour de cassation : le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal.