Obligation de délivrance d’une chose conforme
La décoloration des ardoises d’un toit ne constitue pas un vice caché mais un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance d’une chose conforme
Sous-traitance – action directe contre le maître de l’ouvrage
La mise en demeure préalable de l'entrepreneur est une condition nécessaire à la mise en œuvre de l'action directe contre le maître de l'ouvrage.
Quelle est la portée de l’abattement de 500 000 euros pour départ à la retraite en cas de cession de titres de plusieurs sociétés à la fois ?
Le ministre des finances et des comptes publics apporte des précisions
Responsabilité du prestataire pour inexécution de son obligation de référencement
Bien que la jurisprudence persiste à qualifier l’obligation de référencement d’un site Internet, de moyens et non de résultat, à raison de son caractère aléatoire, le prestataire pourra être sanctionné par la résiliation à ses torts exclusifs du contrat, s’il ne prouve pas avoir mis en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé.
Le surendettement inaccessible à l’agent commercial.
Un agent commercial ne pourra prétendre au bénéfice du régime de surendettement pour ses dettes.
La vente d’un ordinateur intégrant des logiciels préinstallés n’est pas trompeuse
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale, à moins qu’une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit.
Le relevé de compte, outil d’information indispensable !
Le client ne manifestant pas de désapprobation à réception de son relevé de compte fait présumer son accord sur les opérations inscrites.
Absence de convocation de l’usufruitier à une Assemblée Générale, quelle conséquence sur sa validité ?
Hormis la décision portant sur l’affectation des résultats, pas d’annulation possible.
Opposition sur opposition vaut dit la Cour de cassation !
L’opposition reste ouverte à l’encontre d’une injonction de payer déjà frappée d’opposition…
Province/Région parisienne ou les nuances de l’égalité de traitement.
La disparité du coût de la vie justifie la différence de traitement entre les salariés de deux sites.
Entrée en vigueur des dispositions de la Loi Macron sur les salariés étrangers détachés en FRANCE : application aux transporteurs routiers.
Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises de transport étrangères effectuant des livraisons en FRANCE, c’est-à-dire détachant des salariés en FRANCE, sont tenues d’un certain nombre d’obligations. Leurs clients aussi !
Effet de la TUP sans liquidation par suite de la dissolution anticipée décidée par l’associé unique personne morale.
Les dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil sont applicables à la dissolution anticipée décidée par l’associé unique personne morale.