Révision du loyer ayant varié de plus d’un quart par l’effet d’une clause d’indexation (art L145-39 c.com.)
Quelques précisions de la Cour de cassation sur les loyers d’origine et indexé à retenir pour l’application de la révision spéciale
Garantie autonome, pas si autonome en cas de scission de société
Sauf convention contraire, la garantie autonome qui ne suit pas l’obligation garantie n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
Pas de symétrie d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les contributions sociales s’agissant des distributions occultes
Le Conseil Constitutionnel émet une réserve de constitutionnalité sur la majoration d’assiette de 25% appliquée aux contributions sociales.
Frais d’information annuelle, interdiction faite aux Banques de facturer !
Le 1er janvier 2017 marque la fin de la facturation de l’information annuelle délivrée aux cautions.
Licenciement d’un gardien d’immeuble par un Syndicat de Copropriétaires : inapplicabilité des règles sur le licenciement économique.
Un Syndicat de Copropriétaires n’est pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L.1233-1 du Code du Travail.
Proportionnalité du cautionnement : Clause prohibant la saisie de la résidence principale
Le Banquier doit prendre en compte dans l’évaluation du patrimoine la résidence principale même si celle-ci demeure insaisissable.
Seule la faute lourde du salarié peut conduire à sa condamnation à une indemnité pécuniaire.
Si la faute grave a été retenue, la faute lourde ne peut résulter que de faits distincts de ceux énoncés dans la lettre de licenciement
Action directe du maître d’ouvrage et assureur
Le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte, même si le contrat conclu avec ce dernier comporte une clause de conciliation préalable
Rectification d’erreur matérielle d’une décision et droit de repentir du bailleur
La décision rectificative ne ré-ouvre pas le droit de repentir du bailleur
Assureur et direction du procès
L’assureur qui garantit la responsabilité civile décennale d’un locateur d’ouvrage, et qui a pris la direction du procès, peut opposer à l’assuré qu’il ne couvre pas la responsabilité contractuelle
Précision sur le transfert de la charge de la sûreté en plan de cession.
En cas de transfert d’un bien dans le cadre d’un plan de cession, le repreneur doit supporter les échéances à échoir du prêt ayant permis le financement du bien, lorsque celui-ci est grevé d’une sûreté.
De l’intérêt de rester politiquement correct dans ses relations professionnelles.
Agressivité et insultes ne sont pas admissibles, même pour un salarié ayant 13 années d’ancienneté.