SARL : précision sur le calcul du délai de la convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et sur les documents à communiquer aux associés.
L’absence de communication préalable du rapport spécial de la gérance ne saurait justifier l’annulation de l’Assemblée.
Différences de traitement consécutives à des opérations de fusion
« Les différences de traitement entre les salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts opérées par voie d’accord d’entreprise négociées et signées par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (…) sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».
Architecte et obligations
Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
En cas de cession d’une créance de crédit TVA, qui est recevable à introduire une requête auprès du tribunal administratif pour contester le refus de remboursement : le cédant ou le cessionnaire ?
La réponse varie en fonction de la date de cession de la créance
PLFR 2017 : Les suites de l’inconstitutionnalité de la contribution de 3 pourcent sur les revenus distribués – les contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés
Le 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la contribution de 3% sur les revenus distribués[1] créant pour l’Etat le risque de devoir rembourser, aux entreprises qui le réclameraient, les sommes perçues indûment, soit près de 10 milliards d’euros…
Convention de forfait en jours : nouvelles précisions de la Chambre Sociale.
La convention doit mettre en place un suivi effectif et régulier par l’entreprise de la charge de travail des salariés concernés.
Disparition du mandat du syndic entre la convocation et l’AG
La disparition du mandat du syndic entre la convocation et l’AG ne remet pas en cause la validité de l’AG, dès lors qu’il disposait encore de son mandat au jour de l’envoi des convocations
Ordonnances travail : unification du délai de contestation de la rupture du contrat de travail.
Ce délai passe à 12 mois.
CCMI et exécution des travaux
En matière de CCMI, le point de départ du délai d’exécution des travaux dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date d’ouverture du chantier figurant au contrat
Le Conseil Constitutionnel valide la jurisprudence du Conseil d’Etat au regard de la constitution s’agissant de l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère
L’imputation de ces crédits d’impôt doit être effectuée au titre de l’exercice au cours duquel le contribuable a perçu les revenus à l’origine du crédit d’impôt
Ordonnances travail : ce qui change en matière de motivation du licenciement.
Création d’un modèle type de lettre de licenciement et possibilité de préciser le motif du licenciement après sa notification.
Ordonnances travail : ce qui change en matière d’indemnité de licenciement.
Revalorisée, l’indemnité est désormais due au-delà de 8 mois d’ancienneté.