Licenciement pour refus d’oter son voile
« Le licenciement fondé sur le refus d’une salariée d’ôter le voile en l’absence de règlement intérieur ou d’une note de service soumise aux mêmes dispositions et fondé sur un ordre oral donné à une salariée et visant un signe religieux déterminé est discriminatoire……. »
Relations collectives : mise en place d’un collège unique au sein d’un établissement distinct
« Peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct ».
La sortie du statut de déchet pour les résidus issus d’huiles usagées
Le présent arrêté pour objet la définition des critères de sortie du statut de déchet pour les résidus issus de la distillation des huiles usagées.
Instruction au plan ORSEC-Eau
La présente instruction introduit le guide d’aide à l’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable, à décliner dans chaque département avant le 31 décembre 2020.
Fin des conventions antérieures prévoyant la fourniture d’eau gratuite
La Cour de cassation juge que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau
Rétractation de l’offre de renouvellement pour motif grave et légitime
La prescription de la rétractation court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus
Assurance DO et sanction
La sanction du non respect du délai de 60 jours, posée à l’article L 241-1 du Code des Assurances, est limitative et exclusive, à savoir autorisation pour l'assuré de préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire. Il ne peut permettre par ailleurs d’engager sa responsabilité
La date d’expiration du mandat du syndic doit s’apprécier à la date de convocation de l’assemblée générale.
Il importe peu que son mandat ait expiré le jour de l'assemblée générale ou à la date à laquelle les copropriétaires ont réceptionné la convocation
Expulsion et Refus de concours de la force publique
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le propriétaire d’un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut obtenir du juge de l’annulation, du juge du référé-suspension et du juge du référé-liberté soit le réexamen de sa demande de concours, soit l’injonction au préfet d’accorder ce concours.
Préjudice d’anxiété et transfert d’entreprise
« Le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’ACAATA »
La notion d’entreprise liée, pour l’appréciation de la qualité de PME européenne, est d’interprétation littérale
La question posée à la Cour était de savoir si une société mère détenant plus de 99 % des droits de vote de ses filles, mais étant dans l’impossibilité d’imposer seule des décisions et donc d’exercer une influence déterminante, pouvait être qualifiée de société liées à ses filiales. La Cour de cassation retient une application littérale des textes et juge que la simple détention de la majorité des droits de vote par une entreprise dans une autre suffit pour les qualifier d’entreprises liées.