Copie privée : pas d’exception pour SONY MOBILE, MOTOROLA et ACER
Les sociétés SONY MOBILE COMMUNICATIONS, MOTOROLA MOBILITY FRANCE et ACER COMPUTER FRANCE ont été condamnées à verser plus de 47 millions d’euros à la société COPY FRANCE au titre des redevances pour copies privées non payées depuis 2013.
Date d’appréciation de la condition de la détention de 5 pourcent du capital social pour l’application du régime des sociétés mères dans le cadre de l’exonération des plus values de cession à long terme
Le Conseil d’Etat clarifie la combinaison des deux régimes
Disproportion de l’engagement de caution : une défense au fond non touchée par la prescription.
La Banque ne peut se prévaloir de la prescription à l’encontre d’une caution qui soulève la disproportion au motif qu’elle constitue une défense au fond.
Rebondissement jurisprudentiel autour de la qualification de contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation considère que la feuille de présence signée par des interprètes musiciens lors de l’enregistrement d’une bande son destinée à une œuvre audiovisuelle constitue un contrat conclu avec le producteur, ne nécessitant pas pour ce dernier de solliciter une autorisation supplémentaire pour l’exploitation de l’œuvre sous une forme nouvelle.
Licenciement économique : précisions quant à l’obligation de l’employeur de mettre en œuvre un PSE en cas de modification du projet de réorganisation aboutissant à un licenciement collectif de moins de 10 salariés
En pareil cas, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Suppression sous astreinte d’un site calomnieux
Une action en référé tendant à enjoindre la suppression d’un site Internet attentatoire et calomnieux envers une personne physique identifiée est fondée dès lors que l’éditeur du site n’apporte pas la preuve irréfutable de la suppression effective du site litigieux au jour où le Juge statue.
Justificatifs à joindre à la réclamation visant à obtenir le remboursement d’une retenue à la source : mode d’emploi
Le Conseil d’Etat fait la liste des documents à joindre et des démarches à effectuer pour que la recevabilité de la réclamation ne puisse pas être remise en cause
Astreinte judiciaire et point de départ : signification n’est pas notification.
Un jugement qui conditionne le point de départ à la signification commencera à courir uniquement à compter de la signification par Huissier et non à compter de la notification par le greffe.
Virement bancaire et responsabilité de la banque en cas de mauvaise exécution
La banque du bénéficiaire d’un virement n’a pas à vérifier la concordance entre l’identifiant unique de virement dont elle est réceptrice, et le numéro de compte du bénéficiaire désigné.
Annulation du jugement d’orientation postérieurement à la vente forcée
L’annulation du jugement d’orientation ordonnant la vente forcée entraine l’annulation du jugement d’orientation de plein droit.
La mise en œuvre de la procédure de taxation d’office par l’administration fiscale est subordonnée, par principe, à l’envoi d’une mise en demeure au contribuable défaillant
Le Conseil d’Etat réaffirme ce principe
Sanction disciplinaire : impossibilité pour le juge de moduler la sanction, principe réaffirmé par la Cour de Cassation
Le seul pouvoir du juge est de valider ou annuler la sanction disciplinaire mais pas de la modifier.