Plus-value immobilière : une occupation brève n’exclut pas le bénéfice de l’exonération résidence principale
Les contribuables avaient en l’espèce occupé le logement pendant 8 mois. La Cour administrative d’appel de Paris vient préciser que cette occupation brève ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération de la plus value, pas plus que la circonstance que la cession du logement soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières.
Adoption du projet de Loi sur la protection des données personnelles par l’Assemblée Nationale
Dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, le projet de loi sur la protection des données personnelles, destiné à adapter le droit français au Règlement général sur la protection des données, vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale.
Rupture conventionnelle : validité de la rétractation exercée par le salarié avant l’expiration du délai mais reçue par l’employeur postérieurement à celui-ci.
Il faut donc se placer à la date d’exercice de la rétractation pour juger de sa validité.
Interdiction de revente à perte : du champ d’application français à la conformité européenne
Interdiction de revente à perte : si la Cour de cassation valide l’application des dispositions de l’article L. 442-2 du Code de commerce aux relations B to B, la CJUE censure la version espagnole pour non-conformité au droit de l’Union au regard de la finalité poursuivie
Disproportion manifeste du cautionnement, vers un renforcement de l’efficacité du cautionnement.
En matière de cautionnement, la disproportion doit être manifeste ce qui suppose, au jour de l’engagement, une impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus.
Transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel portant sur la constitutionnalité de l’amendement Charasse
En cas d’intégration fiscale, l’amendement Charasse limite la déduction des charges financières liées à l’acquisition d’une société en vue de son intégration dans le groupe. La société requérante, suivie par le Conseil d’Etat, estime que ce dispositif méconnaît les droits garantis par la Constitution au motif qu’il ne permet pas au contribuable d’apporter la preuve que l’opération de restructuration effectuée ne revêt pas un caractère artificiel
DARTY : 100 000 euros d’amende pour défaut de protection de ses données clients
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100 000 euros à l’encontre de la société DARTY pour ne pas avoir suffisamment sécurisé ses données clients lorsque ceux-ci effectuent une demande en ligne de service après-vente.
Salariée de retour de congé maternité : impossibilité de remplacer l’augmentation due en vertu de la loi par une prime exceptionnelle.
Ceci nonobstant l’accord exprès de la salariée sur ce point.
Création d’une charte de déontologie pour les délégués à la protection des données
L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP) a publié le 28 décembre 2017 une charte de déontologie destinée aux futurs délégués à la protection des données, afin de promouvoir une culture de l’éthique parmi les membres de cette nouvelle profession au regard du Règlement général sur la protection des données.
Assemblées Générales : Constitue une nouvelle résolution celle modifiant une résolution adressée avec l’ordre du jour.
Par suite, est irrégulière la délibération de l’Assemblée portant sur cette seconde résolution.
Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.
Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.
Pas de pratiques restrictives de concurrence en bail commercial
Tous les litiges portant sur l’exécution d’un bail commercial relèvent de la compétence exclusive du TGI, sans que ne puissent être invoquées les dispositions de l’articles L442-6 du Code de commerce.