Déclaration de créance : modalités de déclaration et d’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’est pas arrêté
Si aucun texte n'oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d'admettre la créance d'intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.
Sanction du retard dans la restitution du dépôt de garantie au locataire sortant
La majoration prévue à l’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 et les intérêts moratoires ne se cumulent pas.
Délai accordé au contribuable vérifié pour saisir les supérieurs hiérarchiques du litige persistant avec l’inspecteur vérificateur
Le Conseil d’Etat précise les règles en cas de rectification du déficit reportable
Nature des provisions déductibles pour gestion de contentieux liés à la garantie décennale
Les charges de personnel liées au suivi des contentieux ne sont pas déductibles
Elargissement de la compétence des Tribunaux de Commerce à la responsabilité des gérants et liquidateurs de société.
Ceci nonobstant le fait qu’ils n’aient pas la qualité de commerçants ou n’aient pas accompli d’acte de commerce.
Procédure de saisie immobilière : Rappels sur péremption et prorogation du commandement de payer.
La nullité de la procédure ne peut sanctionner la péremption du commandement de payer de sorte que la prorogation de la durée de validité (2ans) doit intervenir dans ce délai.
Nullité du licenciement du salarié protégé refusant sa réintégration dans un poste modifiant son contrat de travail.
L’employeur qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié.
Disproportion du cautionnement : elle profite aussi au cofidéjusseur
La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.
Contrat à durée déterminée : conséquence de l’absence de signature par l’employeur.
L’absence signature de l’une des parties entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.
Loi ELAN : l’accès aux boites aux lettres par les Huissiers jugé inconstitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 123 de la loi ELAN qui donnait accès à la boite aux lettres particulières aux Huissiers dans le cadre de leur mission.
Déduction des dépenses des revenus fonciers.
Dans le cas où la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n'est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données disponibles.
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au moment de son exécution
La capacité d’une caution à faire face à son engagement s’apprécie, lors de sa mise en jeu, au regard de son patrimoine défini par les biens exclus du gage des créanciers et de son endettement global, en ce compris les autres cautionnements.