Copropriété et compte bancaire séparé
La dispense d’ouverture de compte bancaire séparé donnée au syndic, doit, à peine de nullité, indiquer la durée pour laquelle elle est accordée
Responsabilité civile décennale et activité garantie
L’assureur en garantie décennale peut limiter sa garantie à l’exécution d’un procédé spécifique
Exercice du droit à information et copie : attention à ne pas brûler les étapes avant d’emprunter la voie judiciaire !
Un associé non-gérant d’une société qui ne parvient pas à obtenir tout ou partie des documents sociaux ne peut saisir le juge que lorsqu’il a épuisé les voies d’exercice de son droit à information et copie « amiables »
Licenciements de personnels d’une résidence pour personnes âgées
Les licenciements d’infirmières employées par un Syndicat des Copropriétaires chargé d’administrer une Résidence de personnes âgées qui disposait d’un service médical, doivent être considérés comme des licenciements économiques.
Rapport d’expertise et principe du contradictoire
Le juge ne viole pas le principe du contradictoire s’il se fonde sur deux rapports d’expertise non contradictoires (l’un extrajudiciaire, l’autre rendu à l’occasion d’une autre instance) dès lorsqu’ils ont été soumis à la libre discussion des parties
Illicéité de la clause d’indexation : vers la fin des contentieux d’aubaine ?
Dans un arrêt du 29 novembre 2018 promis aux plus hauts honneurs (FS – PBRI), la Cour de cassation entend mettre fin aux contentieux portant sur une défaillance ponctuelle de la clause d’indexation.
Contrefaçon de logiciel par un licencié : action contractuelle ou délictuelle ?
Lorsqu’une société bénéficiant d’une licence d’exploitation d’un logiciel modifie sans autorisation ce logiciel, doit-il être poursuivi au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, action par nature délictuelle, ou du non-respect des clauses du contrat ?
E-commerce : fin du geoblocking injustifié entre Etats membres à compter du 3 décembre 2018 !
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Paquet e-commerce » proposé par la Commission européenne et de la mise en place du « Marché numérique unique », le Règlement européen 2018/302 dit « Règlement Geoblocking » interdit l’imposition de barrières artificielles injustifiées dans les transactions transfrontalières
Risque de confusion entre les marques « CANAL + » et « CANAL INTERNET »
La Cour d’appel de Versailles estime que la notoriété rattachée à la marque « CANAL + » confère un caractère distinctif au terme « CANAL », de nature à créer une confusion entre cette marque et le signe « CANAL INTERNET ».
Livreur de repas à vélo : le lien de subordination est reconnu
« La Cour d’Appel qui considère que le contrat liant un coursier à un opérateur de plate- forme numérique n’est pas un contrat de travail « alors que l’application est dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi, en temps réel par la société, de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci, et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier… » viole l’article L 8221-6 II du Code du travail
Nom de domaine non distinctif : absence de concurrence déloyale
Le titulaire d’un nom de domaine ne peut faire interdire l’exploitation d’un nom de domaine réservé postérieurement, bien qu’il soit identique ou similaire, si les termes qui le composent ne sont pas distinctifs.
L’envoi simultané d’un avis d’ESFP et d’une mise en demeure de souscrire une déclaration n’entache pas d’irrégularité la procédure de contrôle
Selon le Conseil d’Etat, cela est valable dès lors que les conditions du contrôle sont rendues « plus satisfaisantes »…
