Recouvrement des charges de copropriété dans les résidences services
Les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étant prévues au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut agir en vue de leur recouvrement
Le preneur à bail commercial de locaux à usage de bureau bénéficie-t-il d’un droit de préemption légal ?
Précisions et position de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, saisie d’une mise en cause de la responsabilité d’un notaire.
Licenciement du salarié déclaré inapte et obligation de maintien de salaire de l’employeur.
Le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement et non pas jusqu’à l’envoi de la notification par l’employeur.
Fixation des frais bancaires liés à une saisie administrative à tiers détenteur
Le montant maximum des frais bancaires liés à une saisie administrative à tiers détenteur est fixé à 100 € TTC au 1er janvier 2019.
Barème des saisies et cessions des rémunérations pour l’année 2019.
Revalorisation des sommes saisissables sur rémunération au 1er janvier 2019 en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains.
Le droit de suite peut être supporté par l’acheteur d’une œuvre d’art
Par dérogation à la loi, les parties à un contrat de vente portant sur une œuvre d’art peuvent convenir de faire supporter le coût du droit de suite par l’acquéreur, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.
Préjudice lié à l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise.
Le salarié ne peut obtenir la condamnation de son employeur à défaut de s’être manifesté pour reprendre le travail.
Application dans le temps de la loi PINEL – cas de la garantie cédant cessionnaire
La Cour d’appel de VERSAILLES juge que le plafonnement de durée de la garantie « cédant cessionnaire » est applicable aux cessions postérieures des « baux en cours ».
Possibilité de régulariser une augmentation de capital réalisée sans proposition d’augmentation réservée aux salariés.
Il suffit de convoquer une assemblée ultérieurement et de proposer au vote une seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital.
Etat de grossesse révélé postérieurement à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, quelle conséquence ?
En pareil cas, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas en un licenciement nul.
Salarié contractuellement obligé de détenir un véhicule personnel pour effectuer sa prestation de travail.
Quelle incidence sur le contrat de travail si cette condition n’est plus remplie ?
Impossibilité d’opter pour le régime réel d’imposition des BIC au-delà de la date légale
Le Conseil d’Etat, dans une décision inédite au recueil Lebon, a jugé qu’il était impossible d’opter pour le régime réel d’imposition des BIC dans le délai de réclamation.