Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite LOI ELAN
Dispositions d’application immédiate en droit de la copropriété
LF2019 : Assouplissement des conditions de remploi du produit de cession par la société cédante en cas d’apport-cession
La loi de finances pour 2019 porte à 60% le montant du produit de cession devant être réinvesti pour maintenir le report d’imposition. Elle élargit également le champ de réinvestissement en autorisant la souscription de parts ou actions de fonds de capital investissement.
Travaux réalisés par le Preneur à l’entrée dans les lieux et déplafonnement
A l'instar de la Cour d'appel de PARIS, les juges douaisiens estiment qu'il faut distinguer les travaux d'adaptation se rattachant à la délivrance des lieux de ceux qui les excèdent notablement.
LF2019 : Assouplissement du principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficient désormais de la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.
L’injonction de payer à un caractère exécutoire même en cas d’erreur dans la mention de la voie de recours.
Une ordonnance d’injonction de payer peut recevoir la formule exécutoire en l’absence de toute opposition dans le mois suivant sa notification même si la mention de la voie de recours est erronée.
Compétence du TGI en matière de responsabilité du liquidateur.
La responsabilité civile personnelle des organes de la procédure relève de la compétence du TGI et non du Tribunal de commerce.
Contravention pour excès de vitesse commis par un salarié disposant d’un véhicule de fonction : contour de l’obligation déclarative du conducteur par la personne morale détentrice du véhicule.
La désignation du conducteur doit être faite obligatoirement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée.
Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective
En cas de rétractation du jugement qui a ouvert la procédure collective d’une entreprise, cette dernière ne peut pas se prévaloir de l’arrêt du cours des intérêts résultant de l’ouverture de la procédure.
Association Loi 1901 et enchères : au diable les statuts !
A défaut d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire même si ce dernier est une association loi 1901 et qu’il existe une absence de conformité de cette acquisition au regard des statuts.
MC DONALD’S perd sa marque « BIG MAC »
L’Office européen des marques (EUIPO) a prononcé la déchéance de la marque verbale « Big Mac » à effet depuis le 11 avril 2017 pour absence de preuve de son usage sérieux et régulier dans l’Union européenne pendant les cinq dernières années.
Caractérisation d’un manque de lien de subordination entre une société et son associé unique, ancien gérant qui se prévaut d’un statut salarié.
Le pouvoir de révoquer le gérant exclut toute dépendance attachée à la qualité de salarié.