Compatibilité d’une déclaration d’utilité publique et plan local d’urbanisme
Dans l’opération de Compatibilité d’une déclaration d’utilité publique à un Plan local d’urbanisme, il convient de prendre en considération le caractère programmatique de la DUP
La computation des délais de procédure ne s’applique pas en matière de prescription.
Les règles de computation des délais de procédure sont sans effet en matière de prescription
Rupture conventionnelle et harcèlement moral :
« En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L 1237-11 du Code du Travail »
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : la prescription de l’action en paiement est-elle suspendue ?
Réponse de la Cour de cassation : oui. Une banque, n’ayant eu connaissance de la dévolution successorale de son débiteur que trois ans après le décès, s'était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt précédemment. Dès lors, l’action en paiement de la banque contre le codébiteur et les héritiers ne devait pas être considérée comme prescrite.
Droit de repentir et résiliation de bail : deux actions inconciliables
Le repentir du bailleur fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation de bail
Géolocalisation au moyen d’un boitier mobile :
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen … n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.»
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Fin de la neutralisation des subventions et abandons de créances intragroupe
Un des avantages majeurs du régime de l’intégration fiscale est supprimé
Une résolution d’assemblée générale qui produit des effets juridiques est bien une décision
La résolution, adoptée par l’un des deux syndicats d’une copropriété, que lui soit rattaché un lot dépendant initialement d’un autre syndicat constitue une décision même si la modification de la répartition des charges qui en est la conséquence n’est pas votée.
Prix de l’Innovation en relation-clients des avocats
Le Cabinet VIVALDI-AVOCATS a le plaisir d’annoncer qu’il fait partie des 5 finalistes sélectionnés pour la 6ème édition du « Prix de l’innovation des avocats 2019 en relation-clients » organisé par Le Village de La Justice. Ce Prix récompense les avocats qui innovent et permet de tester leur démarche d’innovation auprès des confrères et des clients. VIVALDI-AVOCATS défendra sa plateforme digitalisée, VIVALDI-TEMPO, lors de la finale qui aura lieu le 21 mars 2019 au Hub BPI. Cap sur la finale maintenant !
Qu’importe la volonté des parties : l’indemnisation d’un cocontractant, faisant suite à la résiliation d’un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative
Un litige relatif à l’indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative, sans qu’aient d’incidence des stipulations par lesquelles les parties auraient entendu convenir d’une attribution de compétence à l'autorité judiciaire.
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite LOI ELAN
Dispositions d’application immédiate en droit de la copropriété
LF2019 : Assouplissement des conditions de remploi du produit de cession par la société cédante en cas d’apport-cession
La loi de finances pour 2019 porte à 60% le montant du produit de cession devant être réinvesti pour maintenir le report d’imposition. Elle élargit également le champ de réinvestissement en autorisant la souscription de parts ou actions de fonds de capital investissement.