L’information des créanciers inscrits en cas d’opérations sur le fonds de commerce :
Rien que les créanciers inscrits sur le fonds !
L’autorité de la chose jugée de la transaction signée entre les parties : impossibilité de demandes ultérieures couvertes par son objet.
La Cour de cassation rappelle que la transaction réglant irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, a acquis autorité de chose jugée et fait obstacle aux demandes des parties.
Sous-traitance et retenue de garantie
Un sous-traitant ne peut solliciter le paiement d’une provision sur la retenue de garantie, en l’absence de réception des travaux
Loi Egalim : publication d’une ordonnance visant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires
Durant 2 ans à compter d’une date fixée au plus tard en juin 2019, le seuil de revente à perte des produits alimentaires sera augmenté de 10%
Purge du pacte de préférence
Le promettant doit proposer la vente du bien au bénéficiaire du pacte de préférence avant la conclusion d’une promesse de vente avec un tiers
Autorité de la chose jugée et transaction :
« Le protocole réglant irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail et les parties renonçant à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l’origine aurait trait au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture, la transaction acquiert l’autorité de la chose jugée ».
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ;
La notification au syndic de copropriété du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.
Raccordement aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité : un décret encadre la maîtrise d’ouvrage déléguée
La délégation de maîtrise d'ouvrage prend la forme juridique du mandat, avec des particularités prévues par le Décret n° 2019-97 du 13 février 2019.
La Loi hoguet ne s’applique pas aux conventions conclues entre deux professionnels de l’immobilier.
Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet
Périmètre de l’obligation légale de débroussaillement
La circulaire n° AGRT1901902J du 8 février 2019 précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis. Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillé.
Nouvelles obligations en matière de détachement : ce que prévoit l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019
Les dispositions de la directive Européenne n° 2018/957 du 28 juin 2018 ont été transposées par l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019.
Procédure collective du vendeur et vérification du notaire
Le notaire n’a pas d’autre recherche à opérer que celle de consulter les publications légales