Exécution à l’encontre d’une caution en liquidation judiciaire
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité.
Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques
La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts Source : article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Les contribuables, domiciliés en France, qui font installer dans leur logement (que celui constitue leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par foyer) dont ils sont propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit) un système permettant de recharger un véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des frais qu’ils engagent pour l’acquisition et la pose…
Eclairage sur la procédure disciplinaire des agents publics lorsqu’une sanction infligée à un agent est suspendue par le juge des référés
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'une sanction en raison de son caractère disproportionné, l'autorité compétente peut, sans attendre qu'il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente.
Peut-on produire devant le juge prud’homal une preuve obtenue de façon déloyale ?
Le juge civil peut dorénavant tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de façon déloyale.
Bail commercial, clause de nivellement, préemption communale et indemnisation du locataire ayant construit sur le terrain du bailleur
La présence d’une clause de nivellement au profit du bailleur (remise des locaux ou non dans leur état primitif), ne saurait priver le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué objet d’une préemption d’une personne publique (commune), dès lors qu’à la date de l’éviction anticipée définitive du locataire, celui-ci était toujours propriétaire des constructions litigieuses.
Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière
La loi de finances pour 2024 prévoit de nouvelles mentions à faire figurer dans les actes Source : article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 L’article 726 du Code Général des Impôts (CGI) énumère les taux d’imposition des droits d’enregistrement dus à l’occasion de la cession de titres de société dont l’acte doit être déposé au service de l’enregistrement compétent dans le mois de sa signature. S’agissant de la cession des sociétés à prépondérance immobilières (soumises au taux le plus élevé de 5%), il prévoit désormais les mentions à faire figurer « expressément » dans…
Décès d’un associé au cours de la vie sociale : La qualité d’héritier confère-t-elle automatiquement celle d’associé ?
Dans un nouvel arrêt quoiqu’inédit, la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la poursuite d’activité, par les héritiers d’un associé de société de personne.
Une société ne peut faire obstacle à l’identification de son organe ou représentant, pour tenter d’échapper à la mise en cause de sa responsabilité pénale.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rechercher la responsabilité pénale d’une société, laquelle faisait obstacle à l’identification de l’organe ou du représentant ayant commis une infraction pour son compte.
Bail commercial, activité de restauration effective et exclusion de la destination d’un bail à usage d’hôtel.
Encourt que soit prononcée la résiliation judiciaire d’un bail commercial à ses torts exclusifs, pour non-respect de la destination contractuelle « d’hôtel de tourisme et accessoire », le locataire qui exploite de manière continue une activité de restauration effective, accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel avec publicité en ligne et entrée par une porte distincte de l’entrée principale, véritable activité distincte de l’activité principale.
Bail commercial, Décret Tertiaire : publication de l’arrêté dit « Valeurs absolues III »
Publié au Journal Officiel le 10 décembre 2023, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, dit arrêté « valeurs absolues III », apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 « valeurs absolues II ». Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme, et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).
L’unanimité des voix en assemblée générale écarte-t-elle d’office la caractérisation d’un abus de majorité ?
C’est par l’affirmative que la Cour de cassation tranche la question. L’associé minoritaire qui a voté favorablement à une résolution ne peut être considéré comme avoir adopté une décision à son détriment, ce qui permet d’écarter l’abus de majorité.
La publication au RCS d’une fausse nomination de gérant fait-elle obstacle à la contestation, par la société, des engagements pris en son nom par le gérant ainsi désigné ?
Dans cette situation inédite, la Cour de cassation décide de trancher : Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la base d'un faux procès-verbal fait obstacle à la contestation par la société de conventions conclues en son nom par la personne désignée gérant dans de telles conditions.