Source : Réponse ministérielle suite à la question n’°26534 posée par Monsieur Laurent GARCIA
Le député attire l’attention du ministre de l’Économie et des finances sur la taxe d’habitation due par des étudiants vivant en colocation. Il se demande quelles mesures d’atténuation de la taxe en fonction des revenus sont applicables dès lors que pour l’établissement de la taxe, l’ensemble des revenus des colocataires (ou celui du foyer auquel il est rattaché) est pris en compte, ce qui pénalise les colocataires ayant peu de revenus vivant avec des colocataires plus fortunés. La question est sensible dès lors que les étudiants vivant dans une colocation « privée » ne peuvent bénéficier d’office d’une exonération de taxe d’habitation comme les étudiants vivant dans des résidences CROUS et que la colocation est le plus souvent choisie pour limiter le coût du logement.
Le ministre rappelle tout d’abord que la taxe d’habitation due au titre d’un logement abritant une colocation ne peut être établie qu’au nom d’un seul des occupants. Cet impératif n’empêche cependant pas la prise en compte du revenu de l’ensemble des colocataires.
Le ministre précise que « le revenu à prendre en compte, qui s’entend de la somme des revenus des foyers au nom desquels l’imposition est établie et des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants, est comparé à la limite correspondant à la somme des parts retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu de chacun des foyers (CGI, art. 1417, II bis) ».
Cette règle s’applique que l’étudiant soit ou non rattaché au foyer de ses parents de sorte que si ses parents ont peu de revenus, leur situation sera prise en compte dans le calcul du revenu de référence.
Le ministre précise également que la répartition de la charge de la taxe d’habitation entre les colocataires est libre de sorte que les différents résidents peuvent convenir d’une répartition qui prendra en comptes les facultés contributives de chacun.
Les seuils du revenu fiscal de référence (RFR) à prendre en compte pour 2020 sont les suivants :
