Acte authentique et mentions manuscrites : ce n’est pas automatique !
Questions : Un cautionnement peut-il découler d’une décision judiciaire ? Dans l’affirmative, doit-il comporter les mentions manuscrites obligatoires ?
Assurance emprunteur : les contrats d’assurance de groupe signés avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas de la faculté de résiliation annuelle consacrée par la Loi HAMON…
... oui mais jusqu’au 1er janvier 2018 !
TEG : la différence inférieure à la décimale entre le TEG mentionné et le TEG réel n’entraîne pas la nullité du taux conventionnel
La banque a droit à l’erreur, mais dans la limite de la décimale. L'article R.313-1 du Code de la consommation applicable à la cause (aujourd’hui R.314-2) doit s’analyser non pas comme la détermination du degré de précision dans l'expression du TEG et les modalités d'application d'un chiffre arrondi, mais bien comme une marge d’erreur admissible au profit de la banque.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement dans un contrat de prêt est une clause pénale
La clause d'un contrat de prêt prévoyant que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'emprunteur s'oblige à payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7% calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2.000 €, doit être qualifiée de clause pénale. Conséquence : elle est réductible par le juge, même d’office.
Prêt à taux d’intérêt variable : le prêteur a-t-il une obligation de mise en garde envers l’emprunteur sur les risques d’un tel produit ?
Réponse de la Cour de cassation : sauf risque d’endettement excessif né de l’octroi du crédit, la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde de l'emprunteur sur les risques de l’opération financée.
Souscription d’un emprunt par plusieurs emprunteurs : comment apprécier l’existence d’un risque d’endettement excessif ?
Réponse de la Cour de cassation : lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs co-emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif doit s'apprécier au regard des capacités financières globales des co-emprunteurs.
Rejet d’une créance déclarée à la procédure collective du débiteur : la sûreté qui la garantit s’éteint
Quelque soit le motif de la non-admission de la déclaration d’une créance à la procédure collective d’un débiteur, en ce compris l’irrégularité de la déclaration de créance, la décision du juge-commissaire emporte extinction de la sûreté qui la garantissait.
Réouverture de la liquidation judiciaire : le dessaisissement du débiteur est limité
Un débiteur peut, après la réouverture de sa liquidation judiciaire, contracter de nouvelles dettes et engager des biens qui n’étaient pas compris dans la procédure collective. Les nouveaux créanciers peuvent ainsi poursuivre le débiteur, sans passer par la procédure collective.
Créance cédée à un fonds commun de titrisation et transfert des droits accesoires : le titre exécutoire attaché au cautionnement garantissant la créance est-il transmis au cessionnaire ?
Réponse de la Cour de cassation : oui. « La cession de créance consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ».
Compte joint entre époux : la solidarité passive ne se présume pas
La convention de compte joint ne se présume pas. Par conséquent, si l’un des époux n’a pas signé ladite convention, il ne peut pas être tenu solidairement au titre du solde débiteur du compte.