Annulation d’un contrat de prêt accessoire au contrat de vente d’immeuble : quelle indemnisation pour la banque ?
L’annulation d’un contrat de prêt, conséquence de l’annulation d’un contrat de vente d’immeuble, peut être indemnisée : la perte de gain de la banque via les intérêts conventionnels qu’elle espérait encaisser est indemnisable, au titre de la perte de chance. La réparation du préjudice ne peut donc qu’être partielle.
Quand un chef cuisinier étoilé – mais surendetté – ne peut pas se permettre de gagner le SMIC…
…Au risque de passer pour un débiteur « manquant d’entrain », ne pouvant demander le bénéfice du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Exemple de caractérisation de la mauvaise foi d’un débiteur surendetté.
Pénalité de retard et anatocisme : c’est bien compatible
La pénalité de retard due en cas de non-respect des conditions de règlement constitue un intérêt moratoire pouvant produire des intérêts capitalisables.
Obligation d’information de la caution et époux commun en biens
L’époux commun en biens autorisant son conjoint à se porter caution n'a pas à être mis en garde par le banquier.
Délai de forclusion n’est pas délai de prescription
La clause, qui limite le droit d'agir du créancier à une durée déterminée, institue un délai de forclusion.
Caution associée et proportionnalité de son engagement
Lorsque la caution est également associée de la société pour laquelle elle donne sa garantie, ses parts sociales et sa créance de compte courant d’associé font partie de son patrimoine, et doivent être prises en compte pour l’appréciation de la proportionnalité de son engagement, au jour de la souscription du cautionnement.
Application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce sur les délais de paiement dans un contrat international : l’avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)
Si l'ensemble de la relation commerciale se déroule en France, et malgré l'établissement à l'étranger de l'acheteur, les règles d’ordre public économique de l’article L.441-6 du Code de commerce sur les délais de paiement doivent s’appliquer, et notamment les sanctions administratives.
Garantie financière d’achèvement d’un immeuble (GFA) : elle s’étend aussi aux équipements indispensables à l’utilisation de l’immeuble.
Elle ne peut donc pas se limiter qu’aux parties privatives.
Crédit et stipulation du TEG : un pas de plus dans la sanction de « l’année lombarde » ?
Le vice formel consistant à calculer le TEG d’un prêt bancaire sur 360 jours, au lieu de 365 ou 366 jours, suffirait à lui seul pour prononcer automatiquement la déchéance des intérêts conventionnels.
Hypothèque en garantie de la dette d’un tiers.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en écartant une nouvelle fois les règles du cautionnement de l’hypothèque en garantie de la dette d’autrui. Le bénéfice de discussion ou de division est donc impossible