Qui est l’heureux bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?
Un contrat d assurance-vie est souscrit au bénéfice d’une association. La souscriptrice décide de modifier le bénéficiaire par testament. A son décès, la compagnie d assurance verse le capital au seul bénéficiaire qu’elle connaît, celui désigné dans le contrat.
Un agent d’assurances avance les primes pour son client : en sera-t-il remboursé ?
Un agent général d’assurance avance pour le compte de son client, auprès de la compagnie d’assurance, certaines primes impayées. Il est contraint d’assigner son client en justice en restitution des sommes avancées : la Cour de Cassation se prononce sur la charge de la preuve.
L’action en responsabilité pour défaut de mise en garde n’est pas éternelle.
Plusieurs SCI empruntent auprès d’une banque sous forme d’autorisation de découvert en compte courant, pour réhabiliter un ensemble immobilier de bureaux dans les années 1990. Ce secteur souffre et les problèmes financiers rencontrés incitent l’une des SCI à engager la responsabilité de la banque.
Contrat d’assurance-vie et libéralité : la limite est dans l’excès…
Qu’entend-on par « primes manifestement excessives au regard des facultés financières du souscripteur ? » La Cour de cassation nous éclaire et respecte le vœu du législateur : protéger les héritiers des libéralités excessives de leur auteur.
Le courtier en assurance ne peut être responsable de tous les maux !
Le courtier en assurance n’a pas le monopole de l’obligation de conseil et d’information, en présence d’un mandataire judicaire assisté d’un avocat.
Opérations boursières et devoir de mise en garde
La banque ne peut être tenue responsable du choix de l’investissement boursier de ses clients.