Sortie du statut de déchet : l’arrêté du 2 aout 2012 est annulé
A défaut d’avoir été signé par le Ministre de l’Industrie, l’arrêté du 2 aout 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité devant être appliqués par les exploitants d’ICPE mettant en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet, est entaché d’incompétence.
Oublier une hausse conventionnelle du loyer ne signifie pas y renoncer !
Le bailleur, qui oublie de refacturer le loyer à son montant initial après une réduction temporaire de son montant, ne renonce pas à en percevoir le montant.
Bénéfice du statut des baux commerciaux et inscription au RCS.
Le locataire doit être immatriculé au jour où le congé du bailleur lui est signifié, ou au jour de sa demande de renouvellement…ou de sa demande en justice pour voir reconnaître l’existence d’un bail commercial
A qui incombe l’obligation de dépolluer le site lorsque le bail est résilié aux torts du bailleur ?
Toujours à l’exploitant, quel que soit le comportement du bailleur !
Vidéo surveillance : attention les sanctions tombent !
A défaut de déclaration préalable, d’information des personnes et de collaboration avec la CNIL, 3 sociétés ont été sanctionnées par la Commission à hauteur de 10.000€
Charges locatives : tout ce qui n’est pas stipulé n’est pas dû !
Le preneur ne rembourse au bailleur que les charges expressément stipulées dans le bail.
Législation des « drive », suite
Finalement, ces installations seront intégrées dans le champ de l’autorisation d’exploitation commerciale
Tarifs réglementés du gaz : Nouvelle annulation.
Le Conseil d’Etat annule les arrêtés rectificatifs du 15 avril 2013 fixant le tarif réglementé du gaz du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012
Nantissement de fonds de commerce et droit de rétention
Pas de droit de rétention sur le fonds de commerce pour le créancier nanti !
Délai d’exécution mentionné dans la clause résolutoire : 30jours, ce n’est pas tout à fait ou c’est plus qu’un mois !
Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce