Condition de licéité d’un système de géolocalisation
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait un autre moyen et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. »
Le salarie protégé licencié sans autorisation peut-il conserver les allocations chômage perçues avant sa réintégration ?
« Dans ses rapports avec l’organisme d’ assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul …n’ est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci »
Contrôle de l’employeur et mode de preuve illicite
« Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi même en l’absence d’information préalable du salarié un mode de preuve illicite »
Une différence de diplôme peut elle justifier une différence de rémunération ?
« La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent des mêmes fonctions sauf s’il est démontré par des justifications …que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée ».
Dommages et intérêts pour manquement a l’obligation de protection de la santé et pour harcèlement moral
Le salarié a la possibilité de demander des dommages et intérêts pour non respect par l’employeur de son obligation de prévention et pour les conséquences du harcèlement subi
Système de traitement automatisé d’information personnelle et déclaration à la CNIL
L’ absence de déclaration préalable à la CNIL d’un système de traitement automatisé d’information personnelle rend ce moyen de preuve illicite.
Préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante
Le délai de prescription de cinq ans applicable à l’action en réparation du préjudice d’anxiété commence à courir à compter de la date de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime spécifique d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Poursuite des relations contractuelles au-delà de la période d’essai du fait du respect du délai de prévenance
« la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée »
La clause de discrétion doit elle prévoir une contrepartie pécuniaire ?
La clause litigieuse ne portant pas atteinte au libre exercice de l’activité professionnelle du salarié mais se bornant à imposer la confidentialité des informations détenues par le salarié n’ouvre pas droit à contrepartie pécuniaire
Travail de nuit chez SEPHORA : la Cour de Cassation a tranché :
« Le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement »