Erreur d’implantation et délai de prescription de l’action contre les constructeurs
Le délai de 10 ans pour agir en responsabilité contractuelle à l’encontre des constructeurs pour erreur d’implantation ayant conduit à la démolition de l’ouvrage commence à courir à compter de la décision qui l’a ordonnée
Bail d’habitation et occupation des lieux
Un logement exclusivement garni de livres n’est pas occupé à titre d’habitation
Responsabilité contractuelle des constructeurs et vente de l’immeuble
L’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se transmet de plein droit à l’acquéreur avec l’immeuble dont elle est l’accessoire
Agence immobilière et non respect de la loi HOGUET
L’agent immobilier qui n’a pas réalisé l’affaire au sens de la loi HOGUET, ne peut réclamer le versement de la clause pénale stipulée à la promesse
Architecte et rémunération
L’architecte n’a pas droit à sa rémunération si le travail qu’il a accompli est inutile et inexploitable
Architecte et responsabilité
La responsabilité de l’architecte dépend de la mission qui lui a été confiée
Copropriété et administration provisoire
Le défaut de notification à un copropriétaire de la désignation d’un administrateur provisoire du syndicat en difficulté n’emporte pas inopposabilité de ses actes au copropriétaire.
Copropriété et indivision
L’indivision peut être représentée en assemblée générale, par l’un des époux, sur la base d’un mandat tacite
Copropriété et autorisation de travaux
L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 n’exige pas que les travaux objet de l’autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l’assemblée générale des copropriétaires
Faute de l’assureur dommages-ouvrage
Les assureurs des constructeurs, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres à caractère décennal, ne peuvent se prévaloir de la faute de l’assureur dommages-ouvrage dans la gestion du sinistre