Marque et appellation d’origine contrôlée
La demande d’enregistrement de la marque « CHATEAU MANON LA LAGUNE » doit être rejetée comme constituant une imitation de la marque antérieure « CHATEAU LA LAGUNE ».
Compétence du TGI et acte d’instruction en matière de concurrence déloyale
Le Tribunal de grande instance est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction aux fins de constat par un huissier d’actes de concurrence déloyale lorsque le contexte de l’affaire implique des faits de contrefaçon.
Marque et fraude aux droits d’un Ordre
Constitue un dépôt frauduleux la demande d’enregistrement de la marque « Notaires 37 » par une société d’édition de journaux d’annonces immobilières à destination des notaires.
Fraude et droit des marques
La victime d’un dépôt frauduleux de marque a le choix entre trois actions : l’action en nullité sur la base d’un droit antérieur (indisponibilité du signe), l’action en annulation en application de l’adage « la fraude corrompt tout » ou l’action en revendication de propriété sur le fondement de l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Un modèle-type de bâtiment protégeable par le droit d’auteur
Un modèle-type de maison individuelle est éligible à la protection par le droit d'auteur lorsqu'il représente un parti-pris esthétique qui témoigne de la personnalité de l'œuvre, les directives du maître d'œuvre en charge de la réalisation de la maison étant indifférentes dans l'appréciation de cette originalité puisqu'étant inconnues au moment de la conception des plans.
La marque verbale POLO est descriptive pour désigner des vêtements destinés à la pratique du polo
La marque verbale POLO est descriptive pour désigner des vêtements destinés à la pratique du polo et n’a acquis aucun caractère distinctif par l’usage.
Contrefaçon et appréciation du risque de confusion
Appréciation du risque de confusion entre deux marques figuratives représentant un cavalier sur un cheval au galop